Vos questions, nos réponses

Reconnaissance maladie professionnelle COVID19 Bonjour,
Suite au Décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 pour la reconnaissance en maladie professionnelle du COVID19, nous avons un agent qui réunit les conditions d'affection respiratoire aiguë avec hospitalisation et oxygénothérapie, mais elle a exercée ses fonctions en présentiel au sein de l'EPMS du Provinois qui est un externant (accueil d'enfants en situation de handicap sans hébergement). Dois-je faire passer le dossier en commission de réforme pour avis sur la reconnaissance?

Merci de votre réponse.

Intégration directe / correspondance des grades FPT/FPH Bonjour,
Nous souhaitons recruter par voie d'intégration directe un conseiller socio-éducatif, catégorie A de la FPT (agent du Département) sur un poste de cadre socio-éducatif (FPH, catégorie A), mais grilles de rémunérations différentes. Notre question se porte sur l'obligation ou non, que l'agent soit titulaire du CAFERUIS ou d'un diplôme en particulier. Le décret n°2019-54 du 30/01/2019 portant sur le statut particulier des cadres socio-éducatifs n'en parle pas directement mais seulement dans le cadre d'un concours externe.
Pourriez-vous interpréter l'article 16 de ce texte ? et ainsi nous confirmer qu'effectivement l'intégration directe sur le grade de cadre socio-éducatif de la FPH est possible sans CAFERUIS.

Vous en remerciant par avance,
Cordialement,

Disponibilité - Clinicien Bonjour,

Un clinicien souhaite quitter l'établissement pendant plusieurs mois pour des raisons personnelles. Est-il possible de lui accorder une disponibilité ? Ou d'appliquer un dispositif similaire au congé sans solde ?

En vous remerciant par avance pour votre réponse.

CET AGENTS A TEMPS PARTIEL Bonjour,
Dans notre établissement, tous les agents bénéficient de 25 jours de congés annuels et de 20 jours de RTT qu’elle que soit leur quotité de temps de travail. (1 jour de CA pour un 100% = 7h et pour un 50% = 3,5h).
Lorsqu’ un agent à 50% alimente son CET, 1 jour correspond à 3.5h alors que pour un 100%=7h.
Pourtant pour un agent à 100% ou à 50% le jour de CET est payé à 135€ (cat A) ce qui n’est pas équitable.
L’agent à temps partiel doit-il poser 2 jours (à 3.5h) pour être sur un même pied d’égalité qu’un 100% ?

Création du statut de praticien associé Bonjour,

J'aurais souhaité avoir une précision concernant les praticiens exerçant en qualité de PAA, lauréats des EVC mais n'ayant pas fait de demande d'autorisation d'exercice transitoire, seront-ils intégrés dans le statut de praticien associé au 01/01/2023 et si oui comment le CNG les affectera t'il ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Utilisation du crédit de temps syndical article 16 Pour l'utilisation du crédit global de temps syndical calculé conformément à l'article 16 du décret n° 86-660, qu'entend-on par "représentation des personnels auprès de l'autorité administrative" ? Quels temps sont concernés par cette définition ?

Activité salariée pendant une disponibilité pour études Un agent fonctionnaire (IDE)de notre établissement, actuellement en position statutaire de disponibilité pour études (décret 88-976 1°de l'article 31) nous informe souhaiter exercer une activité salariée pendant les périodes de vacances scolaires en qualité d'IDE dans un centre de vaccination voire éventuellement réaliser des missions intérim IDE.

Ces cumuls d'activité (activité salariée et intérim) sont ils compatibles avec la disponibilité pour études ?

JOUR DE CARENCE Bonjour,
l'article 84 de la loi de transformation de la fonction publique prévoit l'inapplication du jour de carence au congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité.
Pouvez vous m'indiquer s'il vous plait si cette disposition est applicable et à compter de quelle date.
Je vous en remercie par avane
bien cordialement

Paiement CET en cas de départ Bonjour,
Est-ce que le CET restant peut être rémunéré à un PH qui part en disponibilité pour convenances personnelles ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse

Gardes externes Bonjour,
Je me permets de vous solliciter au sujet des 25 gardes à réaliser par un externe.
Il est indiqué dans l'arrêté du 17 juin 2013 que le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin et au plus tôt à 8 h 30.
Je souhaiterais savoir les externes peuvent réaliser des gardes le samedi après-midi ?
Si oui sont-elles rémunérées à hauteur de la moitié de 52 euros ?
Cordialement