Vos questions, nos réponses

Loi 2021-1040 Bonjour
Dans votre note relative à la Loi 2021-1040 il est précisé que la suspension démarre à compter du 15/09/2021 alors que l'obligation vaccinale ou la transmission des résultats négatifs à la COVID-19 est obligatoire pour exercer dès le 07/08/2021. Qu'en est-il des agents qui ne satisfont pas à cette obligation sur cette période du 07/08/2021 au 14/09/2021 inclus et qui ne peuvent exercer sans? De plus concernant les agents en maladie ordinaire s'ils ne satisfont pas à cette obligation sont-ils suspendus? L'agent suspendu qui transmet ensuite un arrêt maladie qui démarre au 1er jour de la suspension ou en cour de la suspension, faut-il le maintenir dans cette position? Est-ce que la maladie prévaut sur la suspension sans traitement svp? Bien Cordialement

Paiement des infirmiers libéraux dans le cadre des lignes de vaccination et agent en disponibilité de la FPH Bonjour,

Notre établissement est support dans le cadre des centres de vaccination et a donc pour mission de rémunérer les professionnels intervenant dans les centres. Cette modalité s'effectue par la conclusion d'un contrat à durée déterminée entre ce professionnel et notre établissement.
Cependant, la mairie organise l'embauche des IDE libéraux intervenant sur ces centres et il se trouve que parmi eux figurent des agents de notre établissement en position de disponibilité pour convenances personnelles.
Le problème est que nous avons connaissance à postériori de la réalisation de leurs vacations.
D'un point de vue légal, il me semblait que l'employeur auprès duquel l'agent est en position de disponibilité pour convenances personnelles ne peut recruter cet agent sous contrat de droit public. Pouvez vous me confirmer cela ?
Par ailleurs, y-a t-il une dérogation à cette règle dans le cadre de la vaccination ?
D'avance merci

Capital décès d'un titulaire à temps partiel et demi traitement Quelle est la rémunération à prendre en compte pour le calcul du capital décès d'un agent titulaire à 80%, décédé en 2021, et qui était placé en CLD demi-traitement jusqu'au jour de son décès? Doit-on prendre la rémunération réellement perçue ou bien la rémunération qu'il aurait perçu à temps complet?

Interne / Demande de cumul d'activité accessoire Bonjour, Nous avons été sollicité pour une demande de cumul d'activité par un interne. Ce dernier a créé une start-up médicale concernant le projet ECHOPOLE et occupe la fonction de Président. Je n'ai pas trouvé la règlementation à ce sujet. Un interne peut-il obtenir une autorisation de cumul d'activité ? Vous remerciant par avance pour votre réponse. Cordialement. Estelle Valet RRH - DAM CHU DIJON

DISPONIBILITE ET INVALIDITE Bonjour

Je vous solliciter suite à la demande de retraite invalidité d'un agent qui est en position de disponible pour convenance personnelles depuis le 15/01/2018.
Ce jour elle me demande par courrier recommandé sa retraite invalidité suite à son état de santé sans plus de précision.

Quelle est dans ce cas la procédure ?
Dois-je lui demander si elle a obtenu une retraite sur invalidité auprès du régime général et transmettre sa demande et son dossier auprès du comité médical pour examen ?

Merci pour votre réponse
Bien cordialement

AGENT ELU AU CONSEIL DE L'ORDRE Bonjour

Deux de nos agents nous présentent des convocations et attestation de présence en vue d'assister à des réunions organisées par le Conseil de l'Ordre Infirmier et des Sages-Femmes.
L’article L. 4125-3 du code de la santé publique précise : « Les employeurs ou, pour les agents publics, l'autorité hiérarchique, sont tenus de laisser à leurs salariés ou agents, membres d'un conseil de l'Ordre, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux séances de ces conseils, de ses commissions ou de ses chambres disciplinaires. Le salarié doit informer, selon le cas, l'employeur ou l'autorité hiérarchique de la séance dès qu'il en a connaissance. Le temps passé hors du cadre du travail pendant les heures de travail à l'exercice des fonctions ordinales est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié ou agent public tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise. Ces absences, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages y afférents. ».

L'agent élu à l'un de ces conseils doit il se voir attribuer des autorisations d'absence (rémunérées), ou doit-il utiliser des jours de congés, RTT pour justifier l'absence ? (qui n'impacte pas sa rémunération, et lui conserve ses droits à avancements, à congés, ...)

Merci de votre éclairage sur ce sujet.

Reprise ancienneté services similaires auxiliaire puer Bonjour,

Nous nommons une auxiliaire de puériculture stagiaire.
Elle a exercé auparavant en tant qu'aide-soignante dans un établissement de santé (elle a les 2 diplômes).

Pour la reprise d'ancienneté, est-ce que nous devons considérer cette ancienneté en tant que

Formation sur temps partiel Bonjour,
Un agent contractuel de la FPH peut-il partir en formation, payée par l'établissement, sur ces jours de repos temps partiel ?

Conséquences du refus de suivre l'avis du comité médical Dans le cadre d'une reprise après CLM, le comité médical a émis un avis défavorable à l’aptitude d'un agent pour suivre une formation d’Aide-soignante en reconversion professionnelle mais l'a déclaré apte à reprendre son ancien poste. Le médecin agréé et le médecin du travail ont émis des avis favorables quant à eux.
L'agent pousse pour que la direction l'autorise à suivre sa reconversion contre l'avis du comité.
Si tel est le cas, nous nous interrogeons sur les conséquences notamment juridiques pour l'établissement si l'agent retombe en arrêt de travail Cet arrêt éventuel pourrait-il être requalifié AT/MP avec risque de recours de l'agent ?

PPR Primes Est-ce qu'un agent en PPR (période de préparation au reclassement) perçoit des primes ? Par exemple :
- prime sujétion et forfaitaire pour les AS
- indemnité de sujétion spéciale
- prime de service

Je vous remercie