Vos questions, nos réponses

Période d'utilisation des CA et RTT Bonjour,
Je recherches les textes qui précisent les périodes au cours desquelles les médecins peuvent utiliser leurs CA et RTT.
Par exemple les CA doivent être pris du 01/01/N au 31/12/N et les RTT du 01/01/N au 31/03/N+1.
J'ai connaissance des dispositions relatives au report des congés en cas de maladie, maternité, etc mais ce ne sont pas ces textes que je recherche.
Merci pour votre collaboration

Soins "statutaires" pour le personnel médical Bonjour,
Je suis à la recherche des dispositions règlementaires concernant la délivrance de soins dits statutaires au personnel médical.
En effet, l'article L6152-2 du CSP le permet, mais uniquement pour les PH TP.
Les autres praticiens sont-ils concernés ? et à quelles conditions ?

D'avance merci.

concours réservé AAH un AAH qui a été en CDD entre octobre 2004 et mai 2009 (fin CDD le 23/05 pour début congé mat le 24/05,puis congé parental à suivre et autre congé mat pendant le congé parental) qui a la date du 31/03/2011 était en congé mat.
peut-il prétendre au concours réservé

Avancement d'échelon - echelon provisoire des ASE suite reclassement Suite au reclassement des ASE en ASE principal, il a été créé des échelons provisoires pour lesquels la réglementation ne prévoit pas de durée réduite ni de durée minimum (cela n'est pas expressément mentionné dans le décret n°2014-101 du 04/02/2014 portant statut particulier du corps des ASE de la FPH - article 14).
Est-il possible ou non de procéder à la réduction de ces échelons provisoires.
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Indemnité de précarité pour un praticien contractuel Un praticien contractuel, recruté sur un poste de PH vacant, n'a pas souhaité le renouvellement du contrat de six mois en cours. Il demande à bénéficier de l'indemnité de précarité en application de l'article R 6152-418 du CSP. Y a t-il droit ? merci.

réintégration à temps plein d'un agent à temps partiel la réintégration à temps plein est-elle de droit pour un agent en temps partiel de droit alors que l'effectif prévisionnel est atteint et que cette réintégration impliquerait un surnombre.

Nomination cadre de santé Une infirmière diplômée ayant travaillé dans le privé de 2007 à 2014, va passer le concours de cadre de santé à titre externe. Pourra-t-elle bénéficier d'une reprise d'ancienneté à sa nomination.

Temps de travail des internes Suite à la parution du décret du 26/02/2015, le temps de travail des internes étant réduit de 11 à 10 DJ (dont 2 de Formations) cela redéfinit leur temps de présence au sein de l'activité de l'hopital, il faudra plus d'internes pour assurer un tour de garde ; leur temps de présence dans les services va diminuer au 01/05/2015. Combien d'interne au minimun aurons nous besoin pour une ligne de garde (merci de transmettre la méthode de calcul) ? Merci - Melle Ben Belaid - Responsable du personnel médical - GHI LRM

Prise en charge du trajet domicile-lieu de formation J'avais lu que l'établissement doit prendre en charge le surplus de temps que l'agent met pour aller de son domicile sur son lieu de travail lorsqu'il se rend à une formation. Par exemple, s'il met 50 minutes pour se rendre de son domicile au lieu de formation alors qu'il met 30 minutes pour se rendre d'habitude sur son lieu de travail, l'établissement prend en charge les 20 minutes de trajet. Est ce bien cela? Je ne retrouve pas le texte mentionnant cette règle, le connaissez-vous?

Concours de psychomotricien Bonjour,

Je suis en charge de l'organisation d'un concours de psychomotricien.
Le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière stipule dans son article 6-I que : "Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 5 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.".

Il me semble que cet arrêté n'est toujours pas paru (depuis juin 2011 ?.
Pourriez-vous m'indiquer à quelle réglementation je dois me référer pour organiser ce concours (épreuves, composition du jury, publication ....

Je vous remercie par avance,

Cordialement,