Le décret n°2025-612 vient préciser les conditions de détermination du montant du plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social ou médico-social.
Le décret modifie, en premier lieu, les sections correspondantes du Code de la santé publique et du Code de l'action sociale et des familles publique afin d'intégrer les personnels maïeutiques et autres professionnels de santé. Sont ainsi désormais concernés par le plafonnement des dépenses d'intérim :
- Pour les établissements de santé : les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels relevant du titre IV du livre II et du livre III de la quatrième partie du Code de la santé publique ;
- Pour les établissements sociaux ou médico-sociaux : les médecins, infirmiers, aides-soignants, éducateurs spécialisés, assistants de service social, moniteurs-éducateurs et accompagnants éducatifs et sociaux.
Ensuite, le décret prévoit que le plafonnement des dépenses d'intérim est mis en œuvre pour une catégorie de professionnels lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.
Pour se conformer à la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2024 (req. n°495033), le nouvel article R. 6146-27 dispose que "les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels correspondent au montant total des dépenses engagées pour l'emploi d'un professionnel dans le cadre d'une mission de d'intérim", dont notamment la rémunération brute du professionnel, ses frais afférents et la rétribution de l'entreprise de travail temporaire.
MAJ du 10/09/2025 : Publication au JO du 9 septembre 2025 de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé et par un établissement ou service social et médico-social au titre d'une mission de travail temporaire et le périmètre des qualifications concernées
L'arrêté précise la liste des professions pour lesquelles le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées au titre des prestations d'intérim est mis en œuvre, ainsi que le montant du plafonnement pour chacun de ces professionnels :
- Médecins, odontologistes et pharmaciens : auparavant, le plafond était fixé à 1 410,69 €, mais ne comprenait que la rémunération brute du professionnel, à l'exclusion des frais afférents et de la rétribution de l'entreprise de travail temporaire. Désormais, le plafond de rémunération de l'ensemble de la prestation (rémunération du praticien, frais logistique de type frais d'hébergement et de déplacement, et rétribution de l'entreprise de travail temporaire) s'élève à 2 681 € hors TVA pour une journée de 24 heures de travail effectif ;
- Infirmiers diplômé d'Etat : 54 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Infirmiers de bloc opératoire diplômé d'Etat : 73 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Infirmiers anesthésiste diplômé d'Etat : 73 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Manipulateurs en électroradiologie médicale : 56 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Préparateurs en pharmacie hospitalière : 56 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Masseurs kinésithérapeutes : 62 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Sage-femmes : 78 € hors TVA pour une heure de travail effectif.
Par dérogation, ces montants sont majorés en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon :
- Médecins, odontologistes et pharmaciens : 3 752 € hors TVA sur une journée de 24 heures de travail effectif ;
- Infirmiers diplômé d'Etat : 75 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Infirmiers de bloc opératoire diplômé d'Etat : 102 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Infirmiers anesthésiste diplômé d'Etat : 102 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Manipulateurs en électroradiologie médicale : 78 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Préparateurs en pharmacie hospitalière : 78 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Masseurs kinésithérapeutes : 86 € hors TVA pour une heure de travail effectif ;
- Sage-femmes : 109 € hors TVA pour une heure de travail effectif.
Les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025 sont concernés par ces nouvelles dispositions. A cet égard, il est spécifiquement prévu, pour les contrats conclus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2025, que :
- Les plafonds fixés en application du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats conclus dans le cadre de marchés dans lesquels les prix des prestations d'intérim ont été fixés avant le 1er juillet 2025 ;
- L'arrêté fixant les montants plafonds par catégorie de professionnels peut prévoir des plafonds majorés.
MAJ du 10/09/2025 : L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2025 vient ainsi préciser que pour la période du 1er juillet au 30 juillet 2025, les montants susmentionnés sont majorés de 50%.
MAJ du 10/09/2025 : L'instruction n°DGOS/RH4/RH5/2025/110 du 9 septembre 2025 vient par ailleurs présenter le cadre juridique relatif au plafonnement des rémunérations des praticiens vacataires et des professionnels intérimaires pour les établissements publics de santé et préciser les contrôles du comptable public qui y sont attachés ainsi que les actions à mener par le directeur général de l’ARS en cas de conclusion d’un acte irrégulier.
Vous trouverez ci-dessous le textes correspondants.