Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/131 du 8 septembre 2025 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2025

Date de publication : 17 Septembre 2025
La Circulaire n° DGOS/FIP1/2025/131 du 8 septembre 2025 relative à la première délégation des crédits du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) au titre de l'année 2025 a été publiée au BO du 11 septembre 2025.

Ainsi, cette première phase de délégation des crédits du FMIS au titre de l’exercice 2025 alloue 674,2 M€ aux agences régionales de santé pour le financement des investissements en santé sur les champs immobilier et numérique, pour les secteurs sanitaire et médico-social. Cette délégation est ventilée de la manière suivante : 

 

542 M€ délégués dans le cadre du Ségur de la santé : 

 

  • Le financement des projets d’investissement immobilier prioritaires des établissements de santé : 404,6 M€. L'obligation de remplissage de la base de coûts de la construction OSCIMES est rappelée (Cf. Circulaire) et il est précisé que "l'’ensemble des établissements de santé publics, privés non lucratifs et lucratifs sont éligibles à l’attribution de ces crédits".

  • L’investissement du quotidien : 100 M€. Il s'agit de la dernière délégation du plan Ségur. Il est notamment précisé "L’ensemble des établissements de santé publics, privés non lucratifs et lucratifs sont éligibles à l’attribution de ces crédits, en priorité ceux présentant des besoins particulièrement urgents d’investissement courant et dont les difficultés financières ne permettent pas d’en assurer leur financement".

Concernant ces financements, la répartition entre les établissements se fera sous la responsabilité des ARS, qui doivent pouvoir justifier de la méthodologie utilisée pour le choix des établissements bénéficiaires et du montant d’aide attribué (Cf. Circulaire).

  •  Le rattrapage du Numérique en santé : 37,4 M€ (56 M€ au titre du programme « ESMS numérique » et -18,6 M€ de crédits récupérés sur le programme SUN -ES).

     

132,2 M€ sont délégués hors Ségur de la santé ; les principaux financements sont les suivants : 

 

  • 50,1 M€ : améliorer la prise en charge des personnes accidentées de la route. "Il est rappelé qu’un même projet ne peut pas être soutenu en investissement par deux voies différentes (pas de double financement possible entre l’AAP « accidentés de la route » et un financement via le compartiment des plateaux techniques spécialisés (PTS) budgété sur l’ONDAM établissement de santé)".

  • 24,9 M€ : permettre d'accompagner la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de psychiatrie.

  • 16,7 M€ : poursuivre la numérisation de l’anatomocytopathologie dans le cadre de la "Stratégie décennale de lutte contre les cancers".

Documents à télécharger

CIRCULAIRE 1 FMIS 2025.pdf
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