La liste des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins permettant de calculer la dotation IFAQ est établie en annexe 1.
La structure de l'annexe 1 a évolué afin de préciser :
La catégorie d'indicateurs
La liste des indicateurs
L'entité chargée de la gestion (HAS/DNS/ATIH)
Le Périmètre du champ d’activité dont relève l’indicateur
Selon le périmètre du champ d'activité, l'annexe précise :
La Fréquence de recueil (notamment annuelle ou biennale)
Le Seuil d’activité au-delà duquel le recueil est obligatoire
L'enveloppe financière (en M€) : fixée notamment à 280 M€ pour la certification
La grille applicable (Cf annexe 2)
Ainsi, l'annexe 2 précise les grilles de rémunération applicables :
Grille de rémunération applicable à l’indicateur de certification (grille 1) : selon la classe/niveau de certification HAS, le taux de rémunération est précisé.
Grille de rémunération pour tous les indicateurs IQSS, e-Satis et tous les indicateurs qui visent à mesurer un niveau de qualité (grille 2) : la rémunération est fonction de la classe des résultats et de l'évolution (stable, positive ou négative)
Grille de rémunération pour les indicateurs qui visent à déterminer la conformité vis-à-vis d’un résultat attendu (grille 3) : le taux de rémunération est de 100% si conforme et de 0% si non conforme
Pour les grilles 2 et 3, il est précisé pour les NR et NV (Cf ci-dessous) que la rémunération est nulle.
NR non répondant : si l’établissement n’a pas procédé au recueil d’un indicateur pour lequel il avait une obligation de recueil
NV non validé : les exigences en termes de qualité de recueil n’ont pas été respectés lors du recueil de l’indicateur.
L'atteinte de la cible ou du niveau de qualité est aussi pris en considération dans la rémunération (annexe 3)
L'article 3 précise le calcul du montant que peut percevoir l'établissement pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est au-dessus du seuil ainsi que pour chaque indicateur pour lequel l'établissement est en-dessous du seuil de recueil (dans ce dernier cas la performance n'est pas prise en considération)
L'article 4 précise la définition de l'enveloppe financière appelée "reliquat" : "Lorsque la somme des dotations IFAQ de l’ensemble des établissements éligibles calculées au titre d’un indicateur est inférieure à l’enveloppe financière qui lui est attribuée, le montant restant vient alimenter une enveloppe financière dénommée "reliquat" ainsi que les modalités d'allocation : redistribué au prorata de la primo-allocation
L'article 8 précise la procédure pour les établissements non certifiés