L'instruction concerne la prescription, la réalisation et le financement des actes de biologie médicale et d’anatomopathologie hors nomenclature éligibles au financement au titre de la mission spécifique (précédemment appelée MIG G03).
Elle précise les facturations inter-établissements. Dans le cas où l’acte est prescrit et réalisé dans des établissements de santé distincts, l’établissement effecteur peut facturer l’acte à l’établissement prescripteur. L’établissement prescripteur peut demander un financement de cette activité au titre de cette mission spécifique.
L'instruction apporte notamment les précisions suivantes (Cf. instruction pour les précisions ) :
Les actes de biologie médicale et d’anatomopathologie qui peuvent être financés par la dotation au titre de la mission spécifique "actes hors nomenclature" sont uniquement, pour la dotation de l’année n, ceux qui sont inscrits sur les listes de l’année n-1 publiées sur la page dédiée du site du ministère chargé de la santé
En ce qui concerne la délégation du financement : la répartition de la dotation au titre de la mission spécifique "actes hors nomenclature" entre les établissements de santé participant à cette mission spécifique est calculée à partir des données d’activité remontées par les établissements (délégation de financement 2025 sur la base de l'activité déclarée 2024). Le financement des actes dits du "RIHN 2.0" suivent les mêmes principes de facturation et délégation du financement.