La directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/CE) impose à la Commission de rendre compte périodiquement de son application au Parlement européen et au Conseil. Les données utilisées pour analyser cette application sont collectées annuellement par l’intermédiaire des points de contact nationaux (PCN) des pays de l’UE et de l’EEE. Ce rapport présente les données collectées pour l’année 2023, sur la base des réponses de vingt-sept pays sur les trente ayant reçu le questionnaire.
Le rapport met en évidence les points suivants :
• Treize des 27 États membres de l’UE disposent d’un système de notification préalable ;
• Vingt des 27 États membres de l’UE disposent d’un système d’autorisation préalable ;
• 74,7 % des demandes de soins de santé transfrontaliers formulées au titre de la directive ont été autorisées ;
• La mobilité des patients concerne principalement les pays voisins.