En application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 dite « loi Bien vieillir », la DGCS procède au déploiement du système d’information (SI) Honorabilité.
Ce dispositif a pour objet de renforcer, simplifier et systématiser le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant dans les champs mentionnés à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Conformément aux dispositions des articles R. 133-1 et suivants du CASF, ce dispositif est d’ores et déjà déployé dans les champs de l’accueil du jeune enfant, de la protection de l’enfance ainsi que de l’adoption.
Depuis le 30 avril 2026, il est également déployé dans le champ de l’enfance en situation de handicap, selon un calendrier en deux vagues géographiques successives fixé par l’arrêté du 28 avril 2026 relatif au déploiement du système d’information de contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du CASF intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Les territoires concernés par la première vague de déploiement étaient les suivants : Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, La Réunion, Mayotte, Normandie et Occitanie.
Le déploiement dans tous les autres territoires aura lieu dès le mardi 1er septembre 2026 : Auvergne-Rhône-Alpes ; Bourgogne-Franche-Comté ; Bretagne ; Centre-Val de Loire ; Corse ; Guadeloupe ; Guyane ; Martinique ; Nouvelle-Aquitaine ; Pays de la Loire ; Provence-Alpes-Côte- d’Azur ; Saint-Barthélemy ; Saint-Martin ; Saint-Pierre-et-Miquelon.
À compter de la date de déploiement du dispositif sur chaque territoire, tout professionnel ou bénévole intervenant au sein d’un établissement ou service accompagnant des enfants en situation de handicap devra solliciter une attestation d’honorabilité via le site internet dédié : https://honorabilite.social.gouv.fr/
Cette attestation devra être présentée aux gestionnaires des établissements et services concernés qui devront en vérifier l’authenticité, la validité et la conformité en scannant le QR code présent sur le document.
Un kit de communication a été élaboré pour accompagner ce déploiement et les gestionnaires sont invités à consulter le site internet dédié à la démarche (https://honorabilite.social.gouv.fr/) riche en informations (FAQ, vidéos… etc.).