Plusieurs textes qui concernent les ESAT ont été publiés au journal officiel du 27 aout 2025 :
Décret (en Conseil d'Etat) no 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en établissements et services d’accompagnement par le travail :
- Le décret précise les modalités de mise en œuvre des droits individuels et collectifs des travailleurs en milieu protégé, reconnus par la loi no 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, y compris en matière de complémentaire santé, et leur ouvre de nouveaux droits pour faire converger leur statut avec celui des salariés.
- Il applique à ces travailleurs les dispositions de l’article 37 de la loi no 2024-364 du 22 avril 2024 (= droits à congés pendant les périodes de maladie non professionnelle)
- Enfin, il renforce la contractualisation entre l’ARS et les ESAT et étend au service public de l’emploi la compétence de prescription d’une mise en situation en milieu professionnel au sein d’un tel établissement ou service.
Décret no 2025-845 du 25 août 2025 relatif aux établissements et services d’accompagnement par le travail et au contrat d’accompagnement par le travail conclu avec les travailleurs admis au sein de ces établissements :
- Le décret modifie la dénomination des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au a du 5o du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles qui deviennent des établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT), le terme d’accompagnement se substituant désormais à celui d’aide.
- Le décret modifie également la dénomination du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur, qui devient un contrat d’accompagnement par le travail, précise les durées pour lesquelles ce contrat peut être conclu et en fixe un nouveau contenu minimal conformément à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles (modèle de contrat en annexe 3-9)
- Le décret prévoit les modalités du parcours renforcé en emploi, le contenu de la convention d’appui pour favoriser la diversification de leurs parcours professionnels et sécuriser leur emploi en milieu ordinaire après une période en ESAT et précise la portée du droit au retour en milieu protégé dont bénéficie le travailleur.
- Le décret précise les modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé pour les travailleurs en ESAT et détermine les catégories de travailleurs qui peuvent être dispensés, à leur initiative, de l’adhésion à la couverture collective obligatoire mise en place au sein de leur établissement.
- Le décret précise que les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont à la charge de l’organisme prescripteur lorsque les mises en situation en milieu professionnel sont prescrites par les organismes du réseau pour l’emploi
- Le décret modifie enfin certains articles du code du travail, du code de la sécurité sociale et du code pénitentiaire afin de prendre en compte la modification de la dénomination des ESAT, ainsi que certains articles du code de l’action sociale et des familles pour les mettre en conformité avec des dispositions législatives postérieures les concernant.
Ces projets de décrets avaient fait l'objet d'un avis favorable du CNCPH en juillet 2024.
Leur publication est accompagnée de celle d’un arrêté ministériel, également daté du 25 aout 2025, qui fixe le principe de la compensation par l'Etat de la moitié des cotisations dues au titre de la couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident pour les travailleurs handicapés accompagnés qui en bénéficient.