Pris en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 2023, 2024 et 2025, le décret n°2025-770 du 5 aout 2025 fixe un cadre réglementaire harmonisé et commun aux trois parcours mentionnés aux articles L 2134-1, L 2135-1 et L 2136-1 du code de la santé publique :
- Parcours pour les enfants avec troubles du neurodéveloppement de 0 à 12 ans déjà en place et porté par les plateformes de coordination et d’orientation (article L. 2135-1 du code de la santé publique)
- Parcours de bilan, de diagnostic et d’intervention pour les enfants jusqu’à 6 ans révolus susceptibles de présenter un trouble de santé à caractère durable et invalidant de quelque nature que ce soit (article L. 2134-1 du code de la santé publique)
- Parcours de rééducation et de réadaptation pour l’accompagnement des enfants et jeunes en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale jusqu’à 20 ans (article L.2136-1 du code de la santé publique)
Le décret fixe les modalités de désignation et les responsabilités des structures qui seront chargées d’organiser ces parcours :
- Les structures chargées de coordonner les parcours sont désignées par arrêté du DGARS
- Les structures désignées pourront conclure une convention de partenariat avec d’autres établissements ou services pour organiser les parcours sur les territoires
- Les professionnels de santé libéraux peuvent intervenir dans le cadre des parcours
Le décret précise le déroulé des parcours qui peuvent être réalisés au sein d’une structure (ESMS, ES) ou en mobilisant des professionnels libéraux financés par l’assurance maladie :
- Prescription médicale dans les 15 jours après réception de la demande de prise en charge
- Mise en œuvre dans un délai maximum de 3 mois à compter de la prescription
- Synthèse avec l’enfant et sa famille au plus tard 6 mois après la première intervention
Le texte précise aussi les bornes d’âge et la durée des parcours :
- Parcours TND et « générique » : durée d’un an renouvelable une fois
- PRR : 48 séances maximum par an, renouvelable jusqu’à 20 ans
- Les parcours ne peuvent ni se cumuler, ni se succéder, sauf en cas de réorientation vers un parcours décidée par le médecin de la structure lorsque les bilans et les évaluations réalisés le justifient
Le décret précise enfin les modalités de mise en œuvre des dispositions de la LFSS 2024 sur le financement des CAMSP : possibilité de dérogation au financement 80/20 via une convention entre l’ARS et le CD (le décret indique que le CPOM vaut convention)