Depuis 2022 (décret du 28 avril 2022), l’article D.312-211 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoit la transmission à la CNSA de plusieurs indicateurs déjà publiés (en complément du tarif et de la capacité d’accueil) sur le site « Pour les personnes âgées » : la composition du plateau technique, le profil des chambres (double/ simple), le nombre de places habilitées à l'aide sociale à l'hébergement, la présence d'un infirmier de nuit et d'un médecin coordonnateur dans l'établissement, le partenariat avec un dispositif d'appui à la coordination des parcours de santé.
Le décret du 8 aout 2026 vient compléter cette liste des indicateurs publiés pour les EHPAD en ajoutant trois indicateurs relatifs aux ressources humaines :
- Taux d’encadrement des résidents par le personnel médical, paramédical et socio-éducatif
- Taux d’absentéisme du personnel
- Taux de rotation du personnel
Cette évolution réglementaire a un impact assez limité et ne représente pas de charge supplémentaire pour les gestionnaires ni pour les autorités de tarification puisque les données nécessaires au calcul de ces indicateurs sont déjà collectées depuis plusieurs années et déposées sur la plateforme du tableau de bord de la performance administré par l’ATIH, qui transmettra ces indicateurs à la CNSA.
Le contenu et les modalités de calcul de ces indicateurs sont définis par l’arrêté du 8 aout 2026.