Date de publication : 30 Décembre 2025
Publié au journal officiel du 30 décembre 2025, le décret en Conseil d’Etat n°2025-1394 du 29 décembre 2025 est pris en application de l’article 6 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024.
- Il définit le cadre réglementaire applicable aux GTSMS avec la création d'une nouvelle sous-section spécifique dans la partie réglementaire du Code de l’action sociale et des familles : missions, constitution, gouvernance, modalités de retrait / dissolution, dispositions budgétaires et comptables.
- En complément des dispositions spécifiques aux GTSMS, il apporte des modifications aux dispositions applicables aux GCSMS, GIP et GIE : modalités de facturation des prestations et architecture / cadre budgétaire applicable.
Ce décret sera complété par une instruction interministérielle.
D’autres textes d’application de l’article 6 de la loi bien vieillir restent attendus : décrets et arrêté relatif au directeur du groupement et au montant de l’indemnité.