Publié au journal officiel du 3 septembre 2025, le décret n° 2025-875 du 2 septembre 2025 relatif aux modalités d'accueil de jour dans les EHPAD et les PUV est pris en application de l’article 28 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 qui prévoit que dans des EHPAD d’une capacité inférieure à un seuil fixé par décret, des places d’accueil de jour puissent être ouvertes dans des locaux normalement autorisés pour l’accueil permanent.
Pour rappel, l’accueil de jour est une modalité d’accueil prévue dans le cadre de l’accueil temporaire au dernier alinéa du I. du L.312-1 du CASF. Elle est soumise à plusieurs règles : tout d’abord, une capacité minimale de 6 places est fixée à l’article D. 312-8 ; ensuite, une circulaire en date du 29 novembre 2011 prévoit que cet accueil doit être effectué dans un local dédié. Ces règles (de niveau réglementaire) pénalisaient le développement de solutions d’accueil de jour dans des zones peu denses, alors même que des établissements peuvent disposer de capacités d’accueil.
L’article 28 de la loi bien vieillir a donc posé au niveau de la loi un principe d’assouplissement pour les établissements de petite taille, qui pourront « assurer un accueil de jour dans des locaux dans lesquels ils assurent un accueil à titre permanent », ce qui permet de déroger à la fois à la règle des 6 places minimum, et à celle des locaux dédiés.
Le décret du 2 septembre 2025 fixe à 60 places la capacité en deçà de laquelle, les EHPAD pourront déroger à ce seuil de 6 places minimum pour assurer un accueil de jour sur chacune de leurs places disponibles et sans qu’il soit nécessaire de disposer de locaux dédiés.
Le décret prévoit également une dérogation au seuil minimum de 6 places d’accueil de jour pour les structures qui mettent en œuvre un projet d’établissement ou de service spécifique à l’accueil de jour et qui se sont fixé comme objectif de réaliser annuellement une activité supérieure ou égale à 80 %.
Le décret n’induit pas une dérogation à l’ensemble du cadre commun à l’accueil de jour puisque les règles notamment de tarification, d’autorisation et de conditions minimales d’organisation et de fonctionnement demeurent applicables.