La mise en place du service public départemental de l’autonomie a été prévue par la loi bien vieillir du 8 avril 2024.
Il doit permettre de simplifier la vie des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des proches aidants, en « facilitant leurs démarches et en garantissant que les services et les aides dont ils bénéficient sont coordonnés, que la continuité de leur parcours est assurée et que leur maintien à domicile est soutenu, dans le respect de leur volonté et en réponse à leurs besoins ».
Ce service public porte quatre grandes missions :
1. La garantie d’un accueil, d’un accès à l’information, d’une orientation et d’une mise en relation avec le bon interlocuteur sans renvoi de guichet en guichet ;
2. L’évaluation de la situation, l’attribution des prestations dans le respect des délais légaux ;
3. Le soutien à des parcours personnalisés, continus, coordonnés ;
4. La réalisation d’actions de prévention, de repérage et d’aller vers les personnes les plus vulnérables.
Le service public départemental de l’autonomie vise à favoriser les coopérations entre professionnels et organisations et à apporter de la cohérence à l’action.
Le SPDA n’est pas un nouveau dispositif ni un nouvel acteur. Il ne vise pas à remettre en cause les périmètres de missions ou les champs de compétence des acteurs actuels et n’impose pas un modèle unique d’organisation et de fonctionnement.
Ses modalités de mise en œuvre varient en fonction des territoires et de leurs spécificités mais les engagements poursuivis sont identiques, garants de la cohérence d’un service public de qualité sur tout le territoire.
Le cahier des charges du SPDA est précisé en annexe de l’arrêté du 28 mai 2025 publié au JO du 4 juin 2025.