Une instruction du 1er septembre 2026 précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de formation continue des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), instaurée par la loi « bien vieillir » du 8 avril 2024.
Cette obligation entrera en vigueur le 1er janvier 2027 et concernera notamment les préposés d'établissement exerçant au sein des établissements publics de santé et médico-sociaux.
L'instruction DGCS du 1er septembre 2026 détaille le champ des professionnels concernés, les formations éligibles ainsi que les modalités de suivi et de contrôle de cette nouvelle obligation.
Elle rappelle que les MJPM, quel que soit leur mode d'exercice, devront justifier de 14 heures de formation continue par an ou de 28 heures sur deux années consécutives.
Cette obligation concerne notamment les préposés d'établissement remplissant les conditions de qualification requises, ainsi que les délégués MJPM et leurs encadrants directs au sein des services mandataires.
Les professionnels disposent d’une liberté dans le choix des thématiques de formation, qui pourront être suivies en présentiel ou à distance, auprès des organismes et institutions éligibles définis par la réglementation.
L'instruction précise également les modalités de contrôle par les services déconcentrés de l'État, notamment la transmission annuelle aux DDETS des justificatifs de formation, ainsi que les mesures d'accompagnement des professionnels.
Elle rappelle à ce titre la possibilité de mobiliser les dispositifs de financement de la formation professionnelle, notamment ceux de l'ANFH pour les personnels hospitaliers.