Loi du 18 aout 2026 relative au droit à l’aide à mourir

Le pôle autonomie – parcours de la FHF propose une synthèse de la loi n°2026-794 du 18 aout 2026 relative au droit à l’aide à mourir.

La loi entre en vigueur au lendemain de sa publication mais ne sera applicable dans les faits qu’après publication des textes réglementaires d’application.