La loi « bien vieillir » du 8 avril 2024 prévoit l'obligation, pour les EHPAD publics autonomes, les services autonomie à domicile publics autonomes et les accueils de jour autonomes, d'adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT) ou à un GTSMS, sous réserve des dérogations prévues par les textes.
Accompagnée d’une notice détaillée, l’instruction interministérielle du 2 novembre 2026, élaborée conjointement par la DGCS, la DGOS et la DGFiP, précise les conditions de mise en œuvre des GTSMS, dont le cadre réglementaire a été défini par le décret du 29 décembre 2025.
Elle apporte des clarifications sur les modalités de constitution des groupements, leur gouvernance, la gestion des personnels et les règles budgétaires et comptables applicables et elle rappelle les principales échéances de déploiement de la réforme, dont la mise en œuvre doit être achevée au 1er janvier 2028 :
Au 31 décembre 2026 : publication par les ARS, en lien avec les conseils départementaux, des arrêtés fixant la liste des GTSMS et de leurs membres ;
Au 31 décembre 2027 : signature des conventions constitutives des groupements et achèvement de la période transitoire de mise en place des GTSMS.
Les listes arrêtées par les ARS pourront être modifiées ultérieurement et les délibérations des conseils d'administration des établissements pourront intervenir après leur publication.
Enfin, l'instruction rappelle les dispositifs d'accompagnement mobilisables, notamment les communautés de pratiques animées par l'ANAP et les crédits du FIR consacrés à l'ingénierie et à l'animation territoriale, à hauteur de 3,5 M€ / an en 2025 et 2026.
Une FAQ nationale doit également être progressivement constituée afin de répondre aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme.