L’article 11 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie consacre le droit de recevoir des visites dans les établissements pour personnes âgées ou personnes handicapées qui doivent garantir « le droit des personnes qu'ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur de leur choix. Sauf si le résident en exprime le souhait, aucune visite ne peut être subordonnée à l'information préalable de l'établissement »
Ce principe est désormais rappelé par l’article L. 311-5-2 du CASF.
L’instruction n° DGCS/SD2A/SD3A/SD3B/SD4C/2026/45 du 1er avril 2026 rappelle le cadre législatif de ce droit de recevoir des visites ainsi que les recours envisageables en cas de non-respect.
L’instruction rappelle que les restrictions au droit de visite doivent n’être mises en œuvre que de manière exceptionnelle et de façon proportionnée et limitée dans le temps.
Les ARS sont chargées de la mise en place d’un plan d’action à destination des ESMS pour les accompagner, et de la vérification de la mise en œuvre effective de ce droit.
L’instruction annonce qu’un travail complémentaire sera mené par la DGCS avec les fédérations d’établissements pour qu’elles accompagnent leurs adhérents dans la mise en œuvre de ce droit (par ex : modèles actualisés des livrets d’accueil, règlements de fonctionnement et contrats de séjour ; organisation d’échanges de bonnes pratiques, etc…).