L’article 18 du décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements apporte de légères modifications aux règles de composition des conseils d’administration des ESMS publics visant à faciliter l’atteinte du quorum.
1 / Il est ajouté un article R 315-14-1 qui prévoit expressément la désignation de suppléants pour les cinq premiers collèges des articles R. 315-6 et R. 315-8.
Ces suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Art. R. 315-14-1. - Pour chaque membre titulaire mentionné aux 1° à 5° des articles R. 315-6 et R. 315-8, à l'exception du maire, du président du conseil départemental, du président du conseil exécutif de Corse, du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du représentant élu dans les conditions fixées par le dernier alinéa du I de l'article L. 315-10, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions. »
Les collèges concernés sont ceux des représentants de la collectivité territoriale de rattachement, des représentants de la commune d'implantation si elle n'est pas représentée au titre du 1°, des représentants des départements qui supportent, en tout ou partie, les frais de prise en charge des personnes accueillies, des membres du CVS et des représentants du personnel de l'établissement
2 / Le décret apporte une précision à l’article R. 315-22 en précisant que les membres pouvant être concernés par la démission d’office sont ceux « désignés en application des 6° des articles R. 315-6 et R. 315-8 », donc les « personnes désignées en fonction de leurs compétences dans le champ d'intervention de l'établissement ou en matière d'action sociale ou médico-sociale »
« Le président du conseil d'administration prononce la démission d'office des membres désignés en application des 6° des articles R.315-6 et R. 315-8 qui, sans motif valable, n'ont pas assisté à trois séances consécutives du conseil. »