Publié au journal officiel du 3 septembre 2025, le décret n° 2025-874 du 1er septembre 2025 est pris en application de l’article 15 de la loi bien vieillir du 8 avril 2024 qui avait complété l’article L. 471-1 du CASF pour introduire une obligation de formation continue des MJPM : « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et le personnel d’encadrement des services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 du présent code sont tenus de suivre une formation continue dont la durée, le contenu et les modalités sont fixés par décret ».
Le décret précise le périmètre de cette nouvelle obligation de formation continue : la mesure vise l’ensemble des MJPM tous modes d’exercice confondus (les préposés d’établissement sont donc concernés) mais aussi les encadrants directs des MJPM.
Le décret définit les formations éligibles :
- Formations destinées à l’actualisation ou à l’approfondissement de la formation initiale (en lien avec les blocs de compétences de la licence professionnelle) ou participation à des colloques ou à des conférences en lien avec l’activité de MJPM
- Actions collectives d’analyse des pratiques professionnelles
- Formation en lien avec les compétences d’encadrement (management)
Ces formations devront être délivrées par un organisme certifié QUALIOPI ou par un organisme figurant sur une liste qui sera déterminée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. Les DREETS ont la possibilité de compléter cette liste pour tenir compte des besoins du territoire.
Enfin, le décret prévoit une durée de formation obligatoire de 2 jours par an et par professionnel (ou 4 jours tous les 2 ans). Cette durée est précisée en heures dans le décret (14h et 28h) pour en faciliter le fractionnement.