Publié au JO du 3 aout 2025, l’arrêté du 30 juillet 2025 comporte un article unique et prévoit :
1/ La distinction entre deux plateformes de collecte de données constituant le tableau de bord :
- Une plateforme générique, couvrant :
- Les établissements et services pour l'enfance et la jeunesse handicapée (CAMSP, CMPP, EEAP, IME, ITEP, IEM, IDA, IDV, IES, SESSAD) ;
- Les établissements et services pour les adultes handicapés (ESRP, ESP, EANM, ESAT, SAMSAH, SAVS) ;
- Les établissements et services pour les personnes âgées (EHPAD, SSIAD)
- Une plateforme spécifique aux services autonomie à domicile (SAAS et SAA).
Cette distinction est formalisée dans :
- Les annexes 1 et 2, qui précisent les catégories de structures relevant de chaque plateforme ;
- Les annexes 3 et 4, qui listent les données de caractérisation et les indicateurs applicables à chaque périmètre.
2/ L’actualisation de la date limite de collecte des données pour les deux plateformes du tableau de bord.
La saisie des données s’effectue selon le calendrier fixé par l’ATIH, publié chaque année sur son site internet. Ce calendrier précise les périodes d’ouverture et de clôture de la campagne, qui se tiennent en amont de la date limite réglementaire.
Initialement fixée au 30 juin pour la plateforme générique et au 31 juillet pour la plateforme spécifique aux SAD, la date limite est désormais reportée au 31 octobre de l’année suivant l’exercice concerné pour les deux plateformes.
Ce report vise à introduire une marge de sécurité en cas de circonstances exceptionnelles (notamment des retards liés aux développements informatiques) pour éviter des modifications réglementaires a posteriori, comme cela a été nécessaire pour la campagne 2025.