Date de publication : 19 Septembre 2011
Un projet d'arrêté actualise la liste des VLEP indicatives contenue dans l'arrêté du 30 juin 2004. Il a également pour objet de reporter du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'obligation pour l'employeur de faire effectuer des contrôles techniques par un organisme accrédité pour les VLEP indicatives.