
Cette ponction, inédite en cours d’examen parlementaire, intervient alors que les établissements sanitaires et médico-sociaux subissent déjà d'importantes restrictions de financement au titre de l'année 2026. Le PLFSS 2027 prévoit en effet de ne pas restituer plusieurs enveloppes de crédits initialement inscrites dans les financements de 2026 : 180 M€ sur les financements par dotation, 190M€ sur les médicaments et dispositifs médicaux coûteux, 150 M€ sur le Fonds d'intervention régional (FIR) et 215 M€ sur la branche Autonomie.
Au total, plus de 700 millions d’euros de crédits seraient ainsi retirés aux secteurs sanitaire et médico-social pour 2026. Ces diminutions pèseraient également sur les années suivantes, en réduisant la base de financement sur laquelle sont calculées les évolutions annuelles.
Dans ce contexte, la diminution supplémentaire de 100 millions d’euros votée pour 2027 accentue la pression financière sur les établissements, alors que les tarifs 2027 devraient, comme en 2026, rester stables. Elle fait également craindre que les financements par dotations servent une nouvelle fois de variable d’ajustement d’un ONDAM insuffisant.
Pour rappel, les fédérations ont demandé en octobre un abondement de l’ONDAM 2027 de 1,3 milliard d’euros, dont 1 milliard pour les établissements de santé - afin de porter la progression réelle de leurs financements à 3,2 % hors CNRACL - et 300 millions pour le FIR. Cette demande est fondée sur des hypothèses prudentes d’activité et d’inflation et intègre déjà 650 millions d’euros d’économies et de gains d’efficience.
Ces moyens sont indispensables pour permettre aux établissements de remplir leurs missions et de répondre aux besoins de santé de la population.
Les fédérations hospitalières en appellent d’abord à la responsabilité pour que notre pays se dote d’un PLFSS dans les délais impartis. Dans le contexte actuel, les établissements de santé ont besoin de visibilité : ils ne pourraient supporter une insécurité juridique et une incertitude budgétaire supplémentaires.
Elles demandent également :
• La restitution des crédits mis en réserve au titre du coefficient prudentiel 2026, fixé à 0,7 % sur les tarifs des séjours : l’activité a été réalisée et les dépenses correspondantes engagées ;
• Le rétablissement des 100 millions d’euros retirés à l’ONDAM Établissements de santé pour 2027 ;
• L’abondement de l’ONDAM 2027 à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
Conscientes de la situation des finances publiques et pleinement engagées dans l’amélioration de l’efficience du système de santé, les fédérations réaffirment la nécessité d’une loi de programmation en santé. Celle-ci doit permettre d’investir durablement dans la prévention, la pertinence des soins et des parcours, la recherche, l’innovation et l’adaptation de l’offre aux besoins des territoires.
L’accès aux soins doit être au cœur de la campagne présidentielle de 2027.
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