DES CRÉDITS GELÉS MALGRÉ DES BESOINS CONSIDÉRABLES
Le Gouvernement maintient le gel de 215 M€ de crédits votés pour 2026 et prévoit une réduction définitive d’environ 100 M€ de l’objectif global de dépenses consacré aux personnes âgées.
Alors qu’aucun dépassement budgétaire n’a été constaté au sein de la branche autonomie, ces décisions privent le secteur de ressources nécessaires à la modernisation des établissements, à l’amélioration des conditions d’accueil et de travail et à l’adaptation au changement climatique.
Ces dernières priorités ne peuvent rester une simple intention. Elles nécessitent des investissements importants et durables, à la hauteur des transformations auxquelles les structures pour personnes âgées et en situation de handicap doivent désormais faire face.
FUSION DES FORFAITS SOINS ET DÉPENDANCE : ENGAGER LA GÉNÉRALISATION
Les fédérations prennent acte de la prolongation en 2027 de l’expérimentation de la fusion des forfaits soins et dépendance des EHPAD et des USLD, mais regrettent l’absence d’extension à de nouveaux territoires et de calendrier de généralisation.
L’évaluation présentée en annexe 9 du PLFSS en souligne pourtant les bénéfices : simplification de la gestion et du dialogue avec les financeurs, approche plus globale des besoins et réduction des inégalités territoriales. 99 % des établissements répondants sont favorables à sa généralisation, et la valeur du point GIR a progressé dans 17 des 23 départements expérimentateurs, alors que plus de la moitié des départements non-expérimentateurs en ont gelé l’évolution en 2026.
Le PLFSS 2027 doit traduire ces résultats en une trajectoire de généralisation progressive, organisée et sécurisée, donnant aux acteurs la visibilité nécessaire pour préparer les transferts financiers et la mise en œuvre de la réforme.
UNE PROGRESSION DE 900 M€ : QUELS MOYENS POUR QUELS ENGAGEMENTS ?
La progression de 900 M€ de crédits constitue la plus faible augmentation en valeur de l’OGD médico-social depuis 2019. Cette hausse ne permettra pas de financer simultanément le développement de l’offre et l’évolution des charges des établissements et services :
• Si cette progression est intégralement consacrée à l’offre nouvelle, les moyens de fonctionnement seront pratiquement gelés, malgré une inflation prévue de 1,7 %, aggravant les déficits ;
• Si elle finance la revalorisation des budgets de fonctionnement, pour absorber notamment l’inflation et le glissement vieillesse technicité (GVT), les engagements de création de places et de développement de l’offre ne pourront être pleinement tenus.
Une même progression de crédits ne peut pas financer deux fois les engagements pris. Les fédérations demandent au Gouvernement de préciser leur répartition et le taux d’évolution des moyens de fonctionnement des ESMS en 2027. Les gestionnaires ont besoin de cette visibilité pour construire leurs budgets et maintenir la qualité des accompagnements.
DEUX AVANCÉES À CONCRÉTISER
Les fédérations saluent néanmoins deux dispositions du PLFSS :
• Le mécanisme d’intéressement à l’efficience pour les EHPAD et les services autonomie à domicile (article 39). Sous réserve des modalités d’application, il doit permettre aux structures qui améliorent la qualité du service rendu de bénéficier d’une partie des économies ainsi générées pour le système de santé.
Ces financements devront être des ressources en plus pour la branche autonomie, gagées par les gains d’efficience.
• Le financement des dépenses de vaccination par une « liste en sus » pour les ESMS disposant d’une pharmacie à usage intérieur (article 27). Cette mesure répond à un enjeu de santé publique et à une recommandation du dernier rapport Charges et Produits de la CNAM.
À ce stade, le compte n’y est pas.Les fédérations appellent le Gouvernement et le Parlement à augmenter les moyens consacrés à l’autonomie pour financer le fonctionnement des établissements et services pour personnes âgées et en situation de handicap et tenir les engagements de développement de l’offre.
Elles demandent également d’engager dès ce PLFSS la généralisation progressive de la fusion des forfaits soins et dépendance.
Jean-Christophe Amarantinis, Président du SYNERPA
Marie-Sophie Desaulle, Présidente de la FEHAP
Arnaud Robinet, Président de la FHF
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