Les fédérations des établissements de santé demandent au nouveau Premier ministre une présentation rapide du PLFSS 2026 et une loi de programmation en santé

Date de publication : 10 Septembre 2025
Alors que le système de santé français fait face à des défis majeurs – accroissement des besoins de santé, dégradation des situations financières, tensions persistantes sur les ressources humaines – les fédérations représentant les établissements de santé des secteurs public, associatif et privé appellent solennellement le nouveau Premier ministre à agir avec détermination.

Elles demandent la présentation rapide du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 et un ONDAM garantissant aux établissements de santé le juste financement de leurs coûts.

Elles rappellent qu’au-delà des mesures conjoncturelles, il est aujourd’hui impératif de doter la France d’une véritable loi de programmation en santé, sur le modèle de la loi de programmation militaire, afin de donner une visibilité pluriannuelle, d’investir dans la prévention, l’innovation, les ressources humaines et l’accès aux soins.
Les fédérations appellent également à la nomination d’un ministre de la Santé de plein exercice, à la hauteur des enjeux auxquels notre système est confronté.

PLACER LA SANTÉ AU PREMIER RANG DES PRIORITÉS

 

Les cinq fédérations adressent leurs félicitations à M. Sébastien Lecornu et lui expriment tous leurs voeux de succès dans les responsabilités majeures qui lui incombent. Elles l’appellent à placer la santé, deuxième priorité des Français après le pouvoir d’achat, en haut de la feuille de route gouvernementale.

Cela doit se concrétiser dès les prochaines semaines par la présentation et l’adoption, dans des délais raisonnables, du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 et d’un ONDAM garantissant aux établissements de santé le juste financement de leurs coûts.

Malgré les efforts des pouvoirs publics ces dernières années, les établissements de santé doivent faire face à un sous-financement de l’inflation, qui s’est accentué chaque année entre 2022 et 2024 et qui n’a pas été entièrement compensé. Ce sous-financement cumulé, qui atteint désormais 1,8 milliard d’euros, limite dangereusement leurs marges de manoeuvre financières, notamment en matière d’investissements.

 

Cette dégradation financière persiste alors même que, depuis 2024, l’activité hospitalière connaît des signes très encourageants de reprise. Sans un soutien clair et immédiat, ce cercle vertueux qui prend forme risque fort d’être compromis.

Les fédérations demandent donc une hausse de l’ONDAM établissements de santé à +3 %, afin de couvrir les besoins réels et permettre un fonctionnement soutenable des établissements, au service de l’accès aux soins partout en France.

Les fédérations rappellent par ailleurs leur opposition à voir augmenter les prélèvements sociaux CNRACL sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux : ce qui ne saurait représenter une réponse adaptée à l’équilibre pérenne du régime des retraites. Elles appellent le gouvernement à engager les discussions nécessaires pour parvenir à ce rééquilibrage structurel et, dans l’attente, à compenser intégralement ces augmentations.

 

Dans le champ médico-social, l’adoption du PLFSS 2026 est indispensable pour permettre la mise en oeuvre des engagements pris notamment :

  • La création d’emplois en EHPAD et structures d’accompagnement médico-social ;
  • Le développement des dispositifs et services en faveur des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;
  • La refonte du modèle économique des établissements médico-sociaux.

De façon plus globale, la situation financière des EHPAD appelle à réengager rapidement le dialogue entre les fédérations et les pouvoirs publics, afin d’établir une trajectoire pluriannuelle de soutien au secteur : redressement financier, développement de l’offre et sécurisation durable des ressources de la branche autonomie. Cet effort doit s’inscrire dans une véritable loi de programmation pour l’autonomie, indispensable pour donner au secteur la visibilité et la stabilité nécessaires.

 

Vers une loi de programmation en santé

 

Enfin, l’actualité politique nous rappelle l’importance d’adopter une visibilité pluriannuelle. Les fédérations réitèrent avec force leur appel à la construction d’une vision pluri-annualisée, à travers une loi de programmation en santé et le renouvellement du protocole de pluri-annualité des ressources. Il s’agit d’une condition sine qua non au soutien à la transformation en profondeur de notre système de santé et à sa soutenabilité, au maintien de la confiance et de l’engagement des acteurs, et à l’existence de perspectives pour investir, innover et relever le défi de la prévention.

Les fédérations porteront des engagements forts en termes de pertinence des parcours et des soins, de formation des professionnels et de transparence financière.

 

Il est primordial de donner une visibilité financière pour l’année à venir. La santé des Français ne peut attendre, elle requiert des mesures rapides, structurantes et ambitieuses pour garantir l’accès aux soins et la pérennité des établissements.

 

 

Contact presse FHF : [email protected]

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