Les fédérations ont d’ailleurs salué l’annonce du gouvernement d’augmenter l’ONDAM 2026 d’un milliard supplémentaire, dont 850 M€ pour les établissements de santé. L’article du PLFSS relatif à l’ONDAM 2026 ayant été supprimé dans le cadre des débats parlementaires, cette augmentation a toutefois été de fait elle aussi rejetée. Les fédérations rappellent qu’il est impératif de rétablir cet abondement de 850 M€ absolument essentiels à la réalisation de leurs missions et à la continuité des soins.
Les Fédérations de santé rappellent la nécessité d’adopter un budget à la hauteur des enjeux.
Dans le cadre du PLFSS 2026, le secteur médico-social subit une véritable « d'une double peine » :
La suppression du fonds d’urgence de 300 M€, indispensable à la survie de nombreux établissements médico-sociaux aujourd’hui en déficit du fait de la non-prise en compte de l’inflation. Cette réfaction de crédits en 2026 constitue une perte pour les structures qui pourrait être mobilisée pour garantir une revalorisation de leurs dotations au niveau de l’inflation et les soutenir dans la difficulté.
Le rétablissement de cette enveloppe pour 2026 constitue une priorité absolue.
L’augmentation de 80 % de la réserve prudentielle en 2025, qui représente 241 M€ non versés aux établissements médico-sociaux (ESMS). Ce mécanisme, consistant à mettre de côté chaque année une partie du budget alloué, revient dans ce secteur à une véritable dîme : il prive les ESMS de crédits pourtant votés par le législateur, alors même qu’aucun risque réel de dépassement n’existe puisque les enveloppes médico-sociales sont strictement limitatives. Il est donc primordial de réaffecter cette réserve à un plan pérenne d’investissements immobiliers et technologiques, indispensables pour faire face aux transitions démographique et écologique.
La FHF et la FEHAP rappellent que ces mesures de régulation de l’ONDAM ne pèsent que sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. Cette régulation asymétrique est injuste et pénalisante financièrement, comme le montrent les ponctions réalisées sur les sous-objectifs du financement des établissements de santé et du secteur médico-social en 2025.
Les fédérations attendent, par ailleurs, la publication sans délai des conclusions de la mission IGAS sur le sous-financement de l’inflation et des mesures salariales, dont les résultats doivent permettre d’orienter rapidement les solutions correctrices.
La situation actuelle confirme l’urgence d’inscrire le financement du système de santé dans une trajectoire pluriannuelle crédible, portée par une loi de programmation en santé. Le PLFSS 2026 illustre, une fois encore, les limites d’une gestion par ajustements successifs, qui n’offre ni stabilité ni visibilité aux acteurs de terrain — un constat aujourd’hui largement partagé, y compris par les parlementaires.
Les fédérations de santé appellent donc le Gouvernement à renouer avec une logique de confiance et de transparence, fondée sur des engagements financiers prévisibles et cohérents avec les priorités de santé publique, seule à même de leur permettre de continuer à assurer leurs missions, à investir et à innover.
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