Paris, le 3 novembre 2025
Objet : Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 – branche Autonomie
Mesdames et Messieurs les députés
Nos fédérations souhaitent alerter solennellement sur les conséquences de l’adoption en commission des affaires sociales de deux amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, susceptibles de remettre en cause des mesures attendues et structurantes pour l’avenir du secteur médico- social.
En premier lieu, l’adoption de l’amendement AS1068 en proposant la suppression de l’article 36 du PLFSS remet en cause la mise en place d’un nouveau modèle de tarification des établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des personnes en situation de handicap. En effet, le PLFSS 2026 prévoit l’application à partir de 2027 dans les ESMS qui accompagnent des enfants et des jeunes en situation de handicap de la réforme du financement dénommée SERAFIN-PH (1).
En chantier depuis plus d’une dizaine, cette réforme vise à faire évoluer le modèle actuel de financement des ESMS, considéré comme obsolète et inéquitable en ne tenant pas compte de la réalité des besoins des personnes accompagnées.
Si elle reste imparfaite et devra continuer à faire l’objet de concertation dans le cadre de ses décrets de mise en œuvre, cette réforme constitue un premier levier pour soutenir la transformation de l’offre des organisations médico-sociales et la fluidité du parcours des enfants en situation de handicap. La suppression de cette disposition dans le PLFSS 2026 représenterait une perte de chances pour l’accompagnement des enfants en situation de handicap, car elle ne permettra pas de déployer une allocation de ressources qui tienne compte de l’importance des besoins des personnes accompagnées. Cette suppression risque également de remettre en cause l’attribution de l’enveloppe de 360 M€ de mesures nouvelles prévues pour accompagner la mise en œuvre de cette de la réforme à partir de 2027.
En second lieu l’amendement AS1172 est venu reporter au-delà de 2027, la généralisation de la fusion des forfaits soins et dépendants des EHPAD et des USLD déjà expérimentée dans 23 départements depuis le 1er juillet 2025.
Très attendue également, cette expérimentation, constitue certainement la mesure la plus structurante d’évolution du modèle de financement des EHPAD. Elle fait déjà l’unanimité à la fois auprès des gestionnaires d’établissement et des résidents et représente une avancée majeure à la fois en termes de simplification et de réduction des inégalités territoriales (mise en place d’un reste à charge identique pour tous les résidents et d’un niveau de financement identique pour les établissements, quel que soit le département) alors qu’il est constaté aujourd’hui des écart de financements de plus de 40 % entre les financements dépendance alloués par les départements. Cette réforme se fait également au bénéfice des départements expérimentateurs qui réalisent chacune une économie de 5 à 10 M€.
Alors que l’article 82 de la LFSS 2025, unanimement salué, avait permis accélérer l’expérimentation prévue par l’article 79 de la LFSS 2024 pour permettre d’envisager la généralisation des bénéfices de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des EHPAD dès 2027, le report d’un an proposé par l’amendement AS1172 fait courir un risque de remise en cause d’une avancée majeure pour le secteur.
Au-delà de la simplification attendue des politiques publiques en la matière, cette prolongation de l’expérimentation risque de faire perdurer inutilement des mécanismes complexes, administrativement chronophages pour les services de l’État et des départements, inéquitables et opaques pour les usagers et qui sont unanimement dénoncés depuis des années par l’ensemble des parties prenantes.
Dans un contexte financier très difficile dans lequel s’inscrit le PLFSS 2026, il nous parait essentiel que ce texte puisse confirmer ces mesures fondamentales et attendues et soutenir une dynamique de réforme positive pour le secteur médico-social.
Nous vous prions de croire, Mesdames et Messieurs les députés, à l’assurance de nos salutations distinguées.
(1)Services et Etablissements : Réforme pour une Adéquation des financements aux Parcours des Personnes Handicapées
Marie-Sophie DESAULLE, Présidente FEHAP
Alain RAOUL, Président NEXEM
Arnaud ROBINET, Président de la FHF
Contact presse FHF : [email protected]