Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur,
À l’occasion de l’examen du projet de loi visant à renforcer l’État local et à articuler son action avec les collectivités (texte n° 651 (2025-2026)), inscrit à l’ordre du jour de la séance publique du Sénat les 7, 8 et 9 juillet prochains, l'ensemble des acteurs de la santé publique signataires du présent courrier souhaitent attirer votre attention sur les amendements proposant la création d’un "contrat territorial de secours d’urgence".
Le système de prise en charge des urgences sanitaires repose aujourd’hui sur un principe clair et éprouvé : la régulation médicale assurée par le SAMU-SAS, la prise en charge des patients les plus graves par le SMUR et l’accueil des patients dans les services d’urgence. La régulation médicale garantit une décision reposant avant tout sur l’évaluation clinique, dans l’intérêt du patient et des parcours de soins, et permet une utilisation pertinente des ressources de santé. Véritable clé de voûte, ce bouclier sanitaire protège nos concitoyens au quotidien comme en situation exceptionnelle.
Nous saluons le choix du Gouvernement de ne pas avoir intégré le contrat territorial de secours d’urgence dans le projet de loi initial présenté en Conseil des ministres, ainsi que la position défavorable au contrat territorial de secours d’urgence exprimée par Madame la Ministre de la Santé. Cette décision traduit la prise en compte des réserves légitimes exprimées depuis plusieurs mois par de nombreux acteurs de la santé.
L’introduction d’un contrat territorial de secours d’urgence dissocierait la décision médicale et l’orientation, assurée par le SAMU-SAS, de la capacité de mobilisation des moyens de secours pilotée à l’échelle territoriale. Une telle rupture ferait peser un risque majeur : voir la décision de prise en charge et l’orientation des patients influencées non plus uniquement par leur état de santé, mais par des facteurs externes tels que la disponibilité locale des moyens ou des arbitrages non médicaux. Or la force du modèle français repose précisément sur l’unité de cette décision, fondée exclusivement sur l’évaluation de l’état du patient et de ses besoins de soins.
Il est également essentiel de rappeler le rôle central des transporteurs sanitaires privés dans la chaîne de prise en charge. Ils assurent quotidiennement une part significative des transferts et des transports urgents. La réforme des transports sanitaires de 2022 a permis de réduire de manière significative le nombre de carences et de mieux structurer l’offre, contribuant ainsi à recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de métier. Il faut aller plus loin en engageant une réforme structurelle. À la lumière de ces résultats, toute évolution normative doit viser à renforcer et sécuriser la capacité opérationnelle des transporteurs sanitaires privés, afin d’assurer l’égalité d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire.
Nous notons, par ailleurs, les positions exprimées par les organisations syndicales des sapeurs- pompiers visant à "mettre fin à un système où les SAMU décident de tout avec des moyens qu’ils ne financent pas". Les directeurs des services d’incendie et de secours, appellent quant à eux à des modifications du projet de contrat territorial de secours d’urgence incluant des propositions qui, si elles étaient retenues, constitueraient une grave remise en cause et marginaliseraient les professionnels de santé et la tutelle sanitaire dans une gouvernance déséquilibrée.
La création d’un contrat territorial de secours d’urgence n’apporte aucune solution aux problématiques opérationnelles. Les difficultés auxquelles sont confrontés les services d’urgence, les SAMU, les établissements de santé, les transporteurs sanitaires privés et les services d’incendie et de secours sont pourtant bien réelles.
Les solutions existent et appellent à une concertation nationale interministérielle, garante des spécificités territoriales, pour traiter les difficultés de terrain et coordonner l'ensemble des acteurs. Or les propositions relatives au contrat territorial de secours d'urgence n'ont fait l'objet d'aucune concertation nationale associant l'ensemble des professionnels concernés, alors même qu'elles remettent en cause des équilibres essentiels de la chaîne de l'urgence. Cette méthode apparaît d'autant plus contestable que les professionnels de santé ont demandé à plusieurs reprises à être associés aux travaux conduits sur ces sujets.
Dans ce contexte critique — crise des transporteurs sanitaires privés, tensions chroniques dans les établissements et services d’urgence — la sagesse parlementaire commande de préserver les équilibres territoriaux et de ne pas introduire des dispositifs susceptibles d’affaiblir la régulation médicale et la réponse aux urgences.
Pour ces raisons, nous vous demandons, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, de rejeter les amendements visant à instaurer un contrat territorial de secours d’urgence, dont la valeur ajoutée opérationnelle n'est à ce jour ni démontrée ni partagée par l'ensemble des acteurs de l'urgence. Nous appelons parallèlement à l’ouverture d’un groupe interministériel de travail associant l’ensemble des professionnels de l’urgence, élus, fédérations hospitalières et à la mise en place de mesures de soutien opérationnel et financier pour renforcer la capacité des transporteurs sanitaires privés.
Nous restons naturellement à votre disposition pour échanger sur des solutions concrètes dans l’intérêt des patients comme de l’ensemble des professionnels engagés quotidiennement.
Veuillez agréer, Madame la Sénatrice, Monsieur le Sénateur, l’expression de notre haute considération
Dr Yann PENVERNE, Président de SAMU-Urgences de France (SUdF)
Arnaud ROBINET, Président de la Fédération Hospitalière de France (FHF)
Pr Sandrine CHARPENTIER, Présidente de la Société Française de Médecine d’Urgence (SFMU)
Pr Dominique PATERON, Président du Collège Français de Médecine d'Urgence (CFMU)
Pr Isabelle LAFFONT, Doyenne de la Faculté de Médecine, Présidente de la Conférence des Doyennes et des Doyens de Médecine
Pr Florence DUMAS, Présidente du Collège National des Universitaires de Médecine d’Urgence (CNUMU)
Pr Olivier MIMOZ, Président de la sous-section « Médecine d’urgence » du Conseil national des universités – CNU Santé
Dr David PINEY, Président de la Conférence nationale des Présidents de CME et de CMG des Centres hospitaliers
Pr Karim ASEHOUNE, Président de la Conférence des PCME de CHU
Philippe EL SAIR, Président de la Conférence des Directeurs Généraux de CHRU
Dr François APPAVOUPOULLE, Président de la Conférence Nationale des Présidents de CME de CHS
Francis SAINT-HUBERT, Président de la Conférence Nationale des Directeurs de Centres Hospitaliers (CNDCH)
Dr Cyril COSSE, Président de l’Association des Jeunes Médecins Urgentistes (AJMU)
Arthur PONCIN, Président de l’Intersyndicale Nationale des Internes (ISNI)
Dr Jean-François CIBIEN, Président d’Avenir Hospitalier (AH)
Pr Pierre CARLI, Président du Conseil National de l'Urgence Hospitalière (CNUH)
Dr Yoann Martin, Président MCS France
Dr Éric BRANGER, Président de la Confédération des Praticiens des Hôpitaux (CPH) et du Syndicat des Praticiens des Hôpitaux Publics (SPHP)
Dr Yves REBUFAT, Président d’Action Praticiens Hôpital (APH)
Dr Anne WERNET, Présidente du Syndicat National des Praticiens Hospitaliers Anesthésistes-Réanimateurs (SNPHARE)
Dr Anne DAVID-BREARD, Présidente de Syndicat National des Gérontologie Clinique (SNGC)
Dr Marie-José CORTES, Présidente du Syndicat des Psychiatres des Hôpitaux (SPH)
Dr Laurent MAILLARD, Président de la Fédération des Observatoires Régionaux des Urgences (FEDORU)
Dr Gaël GHENO, Président de l’Association Nationale des Centres d'Enseignement des Soins d'Urgence (ANCESU)
Yann ROUET et Alexandre MALUGA, Co-Présidents de l’Association Française des Assistants de Régulation Médicale (AFARM)
Bruno BASSET, Président de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (FNAP)
Dominique HUNAULT, Président de la Chambre Nationale des Services Ambulanciers (CNSA)
Maurice WOLFF et Olivier ASSIE, Co-Présidents de la Fédération Nationale de la Mobilité Sanitaire (FNMS)
Thérèse DA SILVA, Présidente de la Fédération des Artisans Ambulanciers (FNAA)
Tony THIBAULT, Président d’ActuSAMU