Jusqu'à présent, l’exercice professionnel des infirmiers était fondé sur un décret d’actes codifié aux articles R. 4311-3 et suivants du Code de la santé publique.
L'article premier de la loi réécrit donc intégralement l'article L. 4311-1 du Code de la santé afin de réviser la définition législative de la profession infirmière et la structurer par grandes missions :
« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
« 3° Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ;
« 4° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
« 5° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
« 6° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
Deux notions centrales sont ainsi intégrées : la consultation infirmière, en lien direct avec le diagnostic posé par l’infirmier, et la prescription réalisée par l’infirmier.
Mise à jour du 6 janvier 2026
Publication au JO du 26 décembre 2025 du décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 relatif aux activités et compétences de la profession d'infirmier
Le décret du 24 décembre 2025 vient préciser que l'exercice de la profession infirmière comporte "l'initiation, l'analyse, la réalisation, l'organisation et l'évaluation des actes et soins infirmiers de nature préventive, éducative, curative, palliative, relationnelle ou destinés à la surveillance clinique".
Il liste par ailleurs les 11 domaines d'activités et de compétences de l’infirmier, et précise les modalités de réalisation de la consultation infirmière, qui repose sur "l’analyse de la situation de la personne et de son environnement", et "sur la mise en œuvre, à partir d’un raisonnement clinique, d’une démarche préventive ou thérapeutique relevant de ses domaines de compétences". Le décret détaille également les étapes et les modalités du raisonnement clinique mis en œuvre par l'infirmier dans le cadre d'une telle consultation.
Le diagnostic infirmier est quant à lui défini comme "l'identification des besoins de santé relevant du champ de compétences infirmier".
De plus, le décret vient expliciter le rôle propre de l'infirmier, qui s'exerce en accès direct, ainsi que le cadre des actes et soins susceptibles d’être délégués aux aides-soignants, auxiliaires de puériculture ou accompagnants éducatifs et sociaux, dès lors qu'ils sont dispensés dans un établissement ou un service à domicile à caractère sanitaire, social ou médico-social. Le rôle sur prescription de l'infirmier est également détaillé, notamment dans l'hypothèse de situations relevant de l'urgence ou de la détresse psychologique.
L’entrée en vigueur des dispositions de ce décret est subordonnée à la publication de l’arrêté qui doit encore venir fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers.
Mise à jour du 30 juin 2026
Publication au JO du 27 juin 2026 des :
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'Etat sont autorisés à prescrire ou à renouveler
Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers diplômés d'Etat
Le premier arrêté vient fixer la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers peuvent prescrire ou renouveler, notamment en matière de :
- Vaccination ;
- Prévention et traitement de la plaie ;
- Santé sexuelle et reproductive ;
- Sevrage tabagique ;
- Produits de santé ;
- Examens biologiques et bactériologiques standards.
L'article 2 de l'arrêté rappelle que toutes ces prescriptions font l’objet d’une inscription par l’infirmier au dossier patient ou au dossier médical partagé.
Enfin, l'annexe 1 précise les conditions et modalités relatives à la prescription de vaccins par l'infirmier, tandis que l'annexe 2 détermine celles relatives au renouvellement de médicaments contraceptifs oraux.
Le second arrêté détermine la liste des actes et soins pouvant être réalisés par les infirmiers. Il reprend certaines dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du Code de la santé publique en y apportant des reformulations ou des clarifications afin de sécuriser les pratiques et d’adapter les libellés aux évolutions.
Les actes et soins sont classés en trois grandes catégories :
- Article 1 : actes et soins relevant du rôle propre infirmier qui ne peut être délégué ;
- Article 2 : actes et soins relevant du rôle propre infirmier délégable aux aides-soignants (AS), auxiliaires de puériculture (AP) ou accompagnants éducatifs et sociaux (AES), en distinguant les actes susceptibles d’être délégués aux AS, AP et AES, et ceux délégables aux seuls AS et aux AP.
- Article 4 : actes et soins relevant du rôle infirmier sur prescription.
Les articles 5 et 6 précisent par ailleurs le rôle infirmier dans des conditions particulières : sur prescription médicale avec un médecin en capacité d’intervenir à tout moment (article 5) et la participation à la mise en œuvre de certaines techniques médicales dans le cadre de contextes organisationnels spécifiques (article 6).
L’article 3 réaffirme la conduite en autonomie des consultations infirmières dans les domaines d’activité et de compétence infirmiers et l’obligation de reporter cette consultation dans le dossier médical du patient. Ces consultations peuvent être réalisées en établissement de santé, en établissement médico-social, en cabinet libéral, au domicile du patient ou dans toute autre structure autorisée à dispenser des soins infirmiers. Pour l’exercice libéral, le périmètre et les conditions de remboursement sont renvoyés au champ conventionnel.
Le III de l’article premier prévoit par ailleurs que l’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1 du Code de la santé publique.
Enfin, une négociation sur la rémunération des infirmiers, afin de tenir compte des évolutions de compétences envisagées et la pénibilité du métier, est associée à la promulgation de la loi.
L'article 2 reconnait et encadre le statut d'infirmier coordonnateur en EHPAD "exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement". Un décret doit venir définir les conditions d'exercice de ces professionnels.
Mise à jour du 19 septembre 2025
Publication au JO du 6 septembre 2025 du décret n°2025-897 du 4 septembre 2025 relatif aux missions et conditions d’exercice des infirmiers et médecins coordonnateurs en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Le décret du 4 septembre définit les missions de l'IDEC en EHPAD. Il modifie par ailleurs les missions des médecins coordonnateurs et aborde la question de la télécoordination. Une note élaborée par le pôle Autonomie de la FHF est accessible via ce lien.
L’article 4 organise l’interruption d’activité des professionnels infirmiers : ils sont ainsi tenus d’informer le Conseil départemental de l’Ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée supérieure à un seuil défini par décret, lequel ne pourra excéder trois ans.
En cas d’interruption de plus de six ans et s’ils souhaitent reprendre leur exercice, ils devront procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque les résultats de l’évaluation le justifient, l’autorité compétente peut proposer à l’infirmier d’effectuer, avant toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées.
Les modalités d’application de cet article seront déterminées par décret.
L’article 6 prévoit une expérimentation sur 3 ans et dans 5 départements de l’accès direct des infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte-rendu serait ainsi adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
Un décret doit venir préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les départements retenus ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
L'article 7 étend la liste des lieux d'exercice de la pratique avancée :
- au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
- au sein d’une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire, en lien avec un médecin ;
- en assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.
Cet article permet également aux infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) d’exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Un décret en Conseil d'Etat et un arrêté doivent venir préciser cette dérogation.
Mise à jour du 11 septembre 2025
Publication au JO du 7 septembre 2025 de l'arrêté du 5 septembre 2025 fixant la liste des diplômes et certificats d'infirmier anesthésiste permettant l'exercice en pratique avancée
L'arrêté établit la liste des diplômes et autorisations permettant l’exercice en pratique avancée des IADE :
« 1° Les infirmiers anesthésistes titulaires du diplôme ou des certificats suivants :
a) Diplôme d’État d’infirmier anesthésiste ;
b) Certificat d’aptitude aux fonctions d’infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;
c) Certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-anesthésiste.
2° Les personnes :
a) Titulaires d’une autorisation individuelle permettant l’exercice des fonctions d'infirmier anesthésiste, mentionnée au dernier alinéa de l’article L.4311-4 du code de la santé publique ;
b) Ayant procédé à la déclaration préalable prévue à l’article L. 4311-22 du code de la santé publique lorsque cette déclaration précise l’exercice d’infirmier anesthésiste. »
Mise à jour du 6 janvier 2026
Le décret du 24 décembre 2025 précise quant à lui les modalités et conditions d’exercice de la pratique avancée de ces infirmiers spécialisés.
Vous trouverez ci-dessous les textes correspondants.
A noter qu'en parallèle, une réingénierie de la formation conduisant au diplôme d’Etat infirmier est actuellement en cours. Les textes devraient être publiés en 2025 pour une entrée en vigueur en septembre 2026.