Jusqu'à présent, l’exercice professionnel des infirmiers était fondé sur un décret d’actes codifié aux articles R. 4311-3 et suivants du Code de la santé publique.
L'article premier de la loi réécrit donc intégralement l'article L. 4311-1 du Code de la santé afin de réviser la définition législative de la profession infirmière et la structurer par grandes missions :
« 1° Dispenser des soins infirmiers préventifs, curatifs, palliatifs, relationnels ou destinés à la surveillance clinique, procéder à leur évaluation et contribuer à la conciliation médicamenteuse ;
« 2° Contribuer à l’orientation de la personne ainsi qu’à la coordination et à la mise en œuvre de son parcours de santé ;
« 3° Dans le cadre de son rôle propre, en accès direct, et dans le cadre de son rôle prescrit, participer aux soins de premier recours définis à l’article L. 1411-11 ;
« 4° Participer à la prévention, aux actions de dépistage, à l’éducation à la santé, à la santé au travail, à la promotion de la santé et à l’éducation thérapeutique de la personne et, le cas échéant, de son entourage ;
« 5° Concourir à la formation initiale et à la formation continue des étudiants, de ses pairs et des professionnels de santé placés sous sa responsabilité ;
« 6° Exploiter les données probantes dans la pratique professionnelle et concourir à la recherche, notamment dans le domaine des sciences infirmières.
Deux notions centrales sont ainsi intégrées : la consultation infirmière, en lien direct avec le diagnostic posé par l’infirmier, et la prescription réalisée par l’infirmier. Un décret en Conseil d'Etat et un arrêté doivent respectivement venir préciser les domaines d'activité et de compétence de l'infirmier, et fixer, pour chacun des domaines d'activité, la liste des actes et soins réalisés par les infirmiers.
Le III de l’article premier prévoit par ailleurs que l’infirmier participe à la mission de service public de permanence des soins dans les conditions fixées à l’article L. 6314-1 du Code de la santé publique.
Enfin, une négociation sur la rémunération des infirmiers, afin de tenir compte des évolutions de compétences envisagées et la pénibilité du métier, est associée à la promulgation de la loi.
L'article 2 reconnait et encadre le statut d'infirmier coordonnateur en EHPAD "exerçant en collaboration avec le médecin coordonnateur et en lien avec l'encadrement administratif et soignant de l'établissement". Un décret doit venir définir les conditions d'exercice de ces professionnels.
L’article 4 organise l’interruption d’activité des professionnels infirmiers : ils sont ainsi tenus d’informer le Conseil départemental de l’Ordre dans le ressort duquel se situe leur résidence professionnelle lorsqu’ils interrompent leur activité pour une durée supérieure à un seuil défini par décret, lequel ne pourra excéder trois ans.
En cas d’interruption de plus de six ans et s’ils souhaitent reprendre leur exercice, ils devront procéder à une évaluation de leur compétence professionnelle. Lorsque les résultats de l’évaluation le justifient, l’autorité compétente peut proposer à l’infirmier d’effectuer, avant toute reprise d’activité, les mesures d’accompagnement ou de formation qu’elle juge adaptées.
Les modalités d’application de cet article seront déterminées par décret.
L’article 6 prévoit une expérimentation sur 3 ans et dans 5 départements de l’accès direct des infirmiers pour des actes ne relevant pas de leur rôle propre. Un compte-rendu serait ainsi adressé au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé du patient.
Un décret doit venir préciser les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation, les départements retenus ainsi que les conditions d’évaluation de l’expérimentation en vue d’une éventuelle généralisation.
L'article 7 étend la liste des lieux d'exercice de la pratique avancée :
- au sein de l’équipe pluridisciplinaire d’un service départemental de protection maternelle et infantile coordonnée par un médecin ;
- au sein d’une équipe pluriprofessionnelle en établissement scolaire, en lien avec un médecin ;
- en assistance d’un médecin référent dans un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou un établissement d’accueil du jeune enfant.
Cet article permet également aux infirmiers anesthésistes (IADE), de bloc opératoire (IBODE) ou puériculteurs (IPDE) d’exercer la pratique avancée selon les modalités propres à leur spécialité. Un décret en Conseil d'Etat et un arrêté doivent venir préciser cette dérogation.
Vous trouverez ci-dessous la loi correspondante.
A noter qu'en parallèle, une réingénierie de la formation conduisant au diplôme d’Etat infirmier est actuellement en cours. Les textes devraient être publiés en 2025 pour une entrée en vigueur en septembre 2026.