Vos questions, nos réponses

TTA et défiscalisation Bonjour,

J'ai 2 questions :

1/
Dans nos services de médecine, les médecins effectuent des visites de services les dimanches, et jours fériés, les matins.
Ces visites sont valorisés sous forme de TTA (de nuit sur la base du tarif de 239.83 euros brut par plage de 5h).

Est ce que ce TTA est exonéré fiscalement ?

Dans la note FHF de mai 2019, il est indiqué que les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes sont intégrées dans cette exonération, toutefois les indemnités de sujétion perçues au titre du TTA ne le sont pas.

A quelle catégorie sont rattachées les 1/2 TTA les dimanches et jours fériés les matins ?

2/ Il semblerait que le plafond soit passé de 5000 euros à 7500 euros.
Est ce bien le cas ?
Je n'ai rien vu dans la règlemenation.

Je vous remercie vivement pour votre réponse.

Autorisation d'absence sportif de haut niveau / professionnel Bonjour,
Est-il possible d'accorder des autorisations d'absences pour un un agent sportif de haut niveau / sportif professionnel ?
Si oui, sont-elles avec ou sans traitement ?
Merci

Reprise d'ancienneté PPH Bonjour,

L'article 10 du décret 2011-748 stipule :

I. ? Les fonctionnaires qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis, suivant le cas, en qualité de fonctionnaire, de militaire ou d'agent public non titulaire, ou en qualité de salarié, dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions, sont classés dans le premier grade de leur corps en prenant en compte la totalité de cette durée de services ou d'activités professionnelles.
II. ? Les services ou activités professionnelles mentionnés au I doivent avoir été accomplis dans les établissements ci après :
1° Etablissement de santé ;
2° Etablissement social ou médico-social ;
3° Laboratoire d'analyse de biologie médicale ;
4° Cabinet de radiologie ;
5° Pharmacie d'officine.

Nous avons un agent qui a travaillé en pharmacie d'officine en qualité de préparation en pharmacie avant d'obtenir son diplôme de PPH.

Comment interpréter la phrase : sous réserve qu'ils justifient aussi de la détention des titres de formation, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions ?
Est-ce que nous devons lui reprendre son ancienneté en pharmacie d'office à 100 % ou devons-nous considérer qu'elle n'avait pas le diplôme requis pour sa nomination de PPH et ne pas lui appliquer la reprise d'ancienneté pour ces services ?

Je vous remercie

Maladie ordinaire et temps partiel Bonjour,
Peut-on passer un agent à temps partiel (80%) durant un arrêt maladie ordinaire ?
La demande de temps partiel a été faite et acceptée avant le début de l'arrêt.
Merci.

Titularisation Bonjour,

Deux questions concernant les titularisations :

- les titularisations avec avis favorable doivent-elles être présentées pour avis en CAP?
- l'aptitude médicale doit elle être vérifiée à la mise en stage? à la titularisation? aux deux?

Cordialement

INDEMNISATION HEURES SUPPLEMENTAIRES PERIODE FEVRIER A MAI 2021 Bonjour
Le décret 2021-287 du 16/03/2021 précise les modalités d'indemnisation des heures supplémentaires réalisées entre le 1er février et le 31 mai 2021.
L'article 4 précise le calcul de la rémunération horaire avec application d'un coefficient. Et en rajoutant "la rémunération horaire ainsi déterminée est appliquée pour la calcul des majorations prévues à l'article 8 du décret du 25 avril 2002".
Donc il faut calculer la majoration de l'heure supplémentaire effectuée un dimanche ou de nuit ?
Merci

autorisation absence enfant handicapé bonjour,
y a-t-il un régime particulier pour les autorisations d'absence pour enfant malade, lorsqu'il s'agit d'un enfant handicapé, ou est-ce les mêmes droits que les autres agents soit 12 jours maximum si le conjoint ne peut pas y prétendre?
merci par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
cordialement

Jour de carence Bonjour
Je vous remercie pour votre retour sur la non application du jour de carence aux agents en congé de maladie entre leur déclaration de grossesse et leur congé maternité.
Cette disposition est applicable aux fonctionnaires depuis août 2019.
Pouvez vous me préciser si les non titulaires bénéficient également de cette non application du jour de carence et depuis quelle date.
Je vous remercie
Bien cordialement

Reclassement des aides-soignantes en catégorie B Bonjour,

Nous nous interrogeons sur le futur reclassement des aides-soignants en catégorie B.

Alors que les dispositions du décret 2007-1188 du 3 août 2007 modifié portant statut particulier du corps des aides-soignants prévoient que le grade d’aide-soignant correspond aux fonctions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’aide médico-psychologique / accompagnant éducatif et social (spécialité accompagnement de la vie en structure collective), l’accord du Ségur de la santé, lui prévoit de porter en catégorie B les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture avec application de la grille type de la catégorie B issue du nouvel espace statutaire, sans remettre en cause la catégorie active.

Pouvez-vous m’indiquer si les AMP/AES seront concernés par le reclassement en catégorie B ou bien si nous assistons à la scission du grade d’aide-soignant, avec d’un côté les aides-soignants et les auxiliaires de puériculture en catégorie B et de l’autre les aide médico-psychologique / accompagnant éducatif et social (spécialité accompagnement de la vie en structure collective) en catégorie C ?

Je vous remercie par avance de votre retour et de votre collaboration,

Cordialement,

rédaction contrat à durée déterminée Bonjour,

Ma question concerne la rédaction d'un contrat à durée déterminée.

Je prends un exemple :
Un agent est en arrêt maladie du 14/04/2021 au 30/05/2021. Nous décidons de procéder au remplacement.
On établit un contrat à durée déterminée à un agent mais au lieu de faire un contrat sur la période d’absence soit du 14/04/2021 au 30/05/2021 inclus on met sur le contrat seulement les jours où l’agent absent est censé travailler donc :
« le présent contrat est conclu pour une durée déterminée allant du 17/04/2021 au 20/04/201 inclus ; du 24/04/2021 au 30/04/2021 inclus ; du 03/05/2021 au 06/05/2021 inclus ; du 13/05/2021 au 14/05/2021 inclus ; du 17/05/2021 au 20/05/2021 inclus ; du 24/05/2021 au 27/05/2021 inclus. »

A-t-on juridiquement le droit de faire ça ?