Vos questions, nos réponses

Entretien- Rupture conventionnelle Bonjour,

L'article 2 du décret 2019-1593 prévoit" La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du fonctionnaire ou de l'administration, de l'autorité territoriale ou de l'établissement dont il relève.
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.
Lorsque la demande émane du fonctionnaire, celle-ci est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Dans les conditions prévues aux articles 3 et 4, un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle."

Lorsqu'un agent formalise une demande par écrit, sommes nous tenus de programmer un entretien ou pouvons nous refuser d'emblée la demande de rupture conventionnelle sans cet entretien?

De plus, faut il motiver le refus d'accéder à une demande de rupture conventionnelle?

Merci de vos réponses

Récupération de garde pour les internes - Respect des 10 DJ Bonjour,

La circulaire du 26 mai 2016 prévoit que le temps de travail des internes est de 10 DJ en moyenne sur le trimestre (8 en stage, 2 hors stage).
Le temps de travail doit être de 48 heures en moyenne sur le trimestre.

Un interne qui effectue des gardes d'interne bénéficie d'un repos de sécurité immédiatement après sa garde.
S'il a déjà réalisé ses 48h de travail et effectue une garde il doit bénéficier d'une récupération.
Or, si cette récupération ne peut être prise pour nécessité de service, peut-on indemniser l'interne ?
Etant entendu que le temps moyen doit être calculé à l'issue du trimestre.

En vous remerciant par avance,

Cordialement

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ET PRIME DE SERVICE Bonjour,
Concernant le versement de la prime de service aux agents en temps partiel thérapeutique, j'ai noté la réponse de la DGOS dans une question du forum du 21/03/2019.

J'en conclu que le montant de la prime de service doit être proratisé au temps de travail réellement effectué et non pas au temps rémunéré.

Pourriez vous m'indiquer dans quel texte réglementaire je peux trouver cette information SVP, afin de m'appuyer dessus lors de la présentation des modalités de calcul au CTE ?

Je vous remercie par avance

avancements d'échelon 2020 - CAP Merci de me préciser si les avancements d'échelon sont toujours inclus dans les attributions des CAP

NECESSITES DE SERVICE ET DETACHEMENT, DISPONIBILITE, DEMISSION Un établissement confronté à d'importantes difficultés de recrutement de professionnels soignants peut-il , au motif des nécessités de service :

- 1/ refuser ?

- 2/ différer la date demandée par l'agent de plusieurs mois ?

les demandes de détachements, disponibilités, démissions présentés par les agents même si ceux -ci ont formalisé leurs demandes dans les délais de préavis règlementairement prévus.

Quelles peuvent être les procédures pour ces reports ou refus : délais du report, formalisation de la réponse, ... La qualification des demandes de disponibilité a-t-elle un impact sur la décision de report de l'établissement ?

prime d'engagement de servir pour certains professionnels de rééducation En application du décret 2017-981, notre établissement a sollicité auprès de l'ARS un poste prioritaire de kiné.

En application de l'article 1, l'agent s'engage à y exercer ses fonctions à temps plein pendant une durée minimale de trois années consécutives à compter de sa titularisation.
Question : La convention peut elle prévoir un engagement supérieur à 3 ans. Dans ce cas, pour quelle durée maximum ?

Si l'agent formalise une demande de temps partiel, cela annule le versement de la prime ?

En application de l'article 5, la prime d'engagement est payable en trois fractions égales dont une première au début de la période de stage, sous réserve de titularisation .

Question : A quel moment doit être versée la 1ère fraction : au début de la période de stage ou au moment de la titularisation ? Si elle est versée en début de stage, faut il prévoir une mention particulière dans la convention indiquant que s'il n'y a pas titularisation, la prime devra être reversée ? En totalité ? Au prorata du temps d'activité en stage ?

La deuxième fraction doit être versée à la fin de la première année d'engagement .
Question : Cela correspond il à la fin de la 1ère année en tant que titulaire soit en principe 2ème année d'activité ( 1 année de stage + 1 année de titulaire) ?


L'article 6 précise qu'en cas de départ de l'agent avant les 3 ans d'engagement, il doit rembourser une fraction calculée au prorata de la durée des services effectués.
Question : si l'agent part la dernière année d'engagement, que doit il rembourser puisque les 3 fractions auront été versées ?

Les alinéas 4 et 5 de l'article 6 prévoient que l'agent non titularisé ou démissionnaire rembourse la part de la prime au prorata de la durée de service effectués.
Question : dans le cas où l'agent part au bout de 6 mois de stage, que doit il rembourser : 6/12ème ou 6/24ème la 1ère fraction couvrant l'année de stage + la 1ère année en qualité de titulaire ?

Composition CCP - Discipline Bonjour,

Suite à une interrogation posée sur le site de la FHF le 13 novembre 2019, relative à la composition de la CCP dans le cadre d’une procédure disciplinaire, vous avez répondu en date du 18 novembre 2019 que « dans le cas de figure soumis par l’établissement d’une CCP de 8 membres, où le quorum est en effet égal à 6 et où seuls 2 représentants du personnel sur 8 sont en mesure de siéger, il convient de réduire la représentation de l’administration dans les mêmes proportions et au total seuls 4 membres peuvent siéger. Le quorum des ¾ n’est pas atteint et il convient, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 8 janvier 2018, de faire appel à la CCP d’un autre département ».
Or, dans une autre réponse sur le même sujet, suite à une question posée le 14 aout 2019, qui demandait « Nous devons organiser une CCP pour un problème disciplinaire, l'agent concerné est de catégorie A, hors notre CCP ne comporte qu'un seul représentant du personnel de catégorie A, la CCP peut être siéger avec un seul représentant du personnel ? », vous avez répondu :
« concernant le quorum de cette réunion, ainsi que le prévoit le second alinéa de l’article 47 de l’arrêté : « les trois quarts au moins des membres ayant voix délibérative sont présents à l’ouverture de la séance. » Ce quorum s’apprécie donc par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer en application des textes réglementaires pour une commission donnée et dans une situation bien précise.
En l’espèce, pour la CCP disciplinaire consultée sur la situation d’un agent de catégorie A, il s’apprécie par rapport aux deux membres habilités à délibérer : ¾ x 2 = 1,5 arrondi à 2. La Commission peut donc se réunir valablement. »

=>Pourriez-vous nous préciser si, sur un sujet disciplinaire, le quorum de la CCP s’apprécie par rapport à l’ensemble des représentants du personnel et de l’administration qui sont habilités à délibérer ou par rapport à la composition initiale ( sans tenir compte de la catégorie des représentants du personnel) ?

Merci

Concours cadre socio-éducatif Bonjour,

Je voudrais sa voir si l'arrêté fixant les règles de composition des jurys et les modalités d'organisation du concours interne sur tires et du concours externe sur titres de cadre socio-éducatif est paru.
Si non, connaissez-vous le délai ?
Pouvez-nous appliquer l'arrêté précédent si cela met du temps à paraître ?
Merci d'avance pour votre réponse.

MISE A DISPOSITION D'UN CLINICIEN Bonjour,

L'un de nos cliniciens cardiologue souhaite pratiquer des scintigraphies au sein d'un établissement qui est dans un bâtiment collé au CHAM mais il s'agit d'une entité juridique différente.

La mise à disposition est elle autorisée pour ce type de profil ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

Demande de révision de notation Bonjour,
La note d'un de nos agents a été gelée pour l'année 2012. L'agent a pris connaissance de cette décision et a signé sa feuille de notation en novembre 2013. En novembre 2019, cet agent demande la révision de sa note de 2012.
Existe t-il un délai délai maximum légal pour demander la révision de sa notation ?
Cette demande de révision doit elle être traitée en CAPL ou en CAPD ?
Vous remerciant
Bien cordialement