Vos questions, nos réponses

recrutement sur emploi non complet et cumul activité Bonjour,

Est il réglementairement possible de procéder au recrutement d'une IDE libérale souhaitant poursuivre son activité libérale et exercer en secteur hospitalier, sur un emploi à temps non complet ?
Il s'agirait ainsi d'un cumul d'activité avec un emploi à temps non complet, avec possibilité pour l'administration de pouvoir à tout moment s'opposer à l'exercice de cette activité si celle-ci était jugée incompatible avec les fonctions occupées à temps non complet.
Dans l'affirmative, le recrutement ne peut s'envisager que pour un temps < 50% ? sur un poste identifié à temps non complet (ex poste IDE unité xx à 40 % )
Pouvez-vous me confirmer qu'il n'est pas possible de recruter l'agent à temps non complet sur un poste identifié à 100 %, et sur lequel serait positionné un autre agent à temps partiel (ex : poste temps complet occupé par un agent à temps partiel à 60 % sur autorisation : complément assuré par l'agent recruté sur ce même poste sur un emploi à temps non complet 40 % ?

Merci pour votre retour.

ASA COVID Bonjour,

les agents qui sont placés en ASA durant la période COVID n'ont pas perte salaire
concernant la prime de service, devrons nous les déduire? svp
merci
service paie

Calcul d'ancienneté - agent en disponibilité Bonjour,

Suite à la parution des textes sur les nouvelles modalités applicables aux agents en disponibilité, nous avons une interrogation quant à la prise en compte des droits à avancement.
En effet, la reprise d'ancienneté doit elle intervenir chaque année (si les pièces justificatives ont été fournies) pour présentation aux CAP ou doit elle intervenir uniquement au moment de la réintégration de l'agent?
En vous remerciant.

Prime grand age et absenteisme Bonjour,

j’aurais souhaité des précisions sur la prime grand Age et l’absentéisme.
Dans votre FAQ vous notez qu’il ressort d’une jurisprudence administrative que les indemnités attachées à l’exercice des fonctions comme la prime Grand âge n’ont pas à être maintenues (article 2 du décret n°2020-66: les bénéficiaires de la prime Grand âge " exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade").
Dois-je comprendre qu’un agent qui aurait eu un arrêt maladie, et ce quelque soit sa durée, verrait sa prime grand âge suspendue pendant toute la durée de l’arrêt ?
L’article 3 du décret n°2020-66 précise que la prime est réduite dans les mêmes proportions que le traitement, ce qui pourrait signifier qu’elle est réduite lorsque l’agent se trouve à demi traitement et suspendu lorsqu’il n’y a plus de traitement.
Quelle est la bonne interprétation ?
Dans le cas où il convient de suspendre la prime quelque soit la durée de l’arrêt maladie, qu’en est-il si l’arrêt est lié à un CITIS ? ou lié à une ASA pour enfant malade ?
Bien cordialement,

COVID19 nouvelles régles à compter du 1er mai les agents qui jusqu'à présent avaient un arrêt de travail soit pour garde d'enfants soit pour personnes à risques se voient à compter du 1er mai refuser par les médecins un arrêt de travail.
Il a été indiqué qu'à compter du 1er mai plus d'arrêt de travail pour ces motifs qui impliquent la mise au chômage partiel. Cela vaut dans le privé mais qu'en est il dans la FPH ?

Cordialement

décret 60-58 du 11/01/1960 relatif au régime de SS des agents madame, monsieur,

Pouvez vous le confirmer que les agents en disponibilité pour convenances personnelles ne peuvent bénéficier du régime spécial (décret 60-58 article 2). Les seuls bénéficiaires sont les fonctionnaires en activité, détachés auprès d'une autre collectivité, en disponibilité d'office pour raisons de santé, fonctionnaire retraité et veuves d'agents titulaires d'une pension de réversion (sans activité salariée), orphelins titulaire d'une pension de réversion (non bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie) Merci de votre réponse

CDD sans termes précis ni date de fin Bonjour,
Je voudrais connaitre les termes et contours juridiques pour un contrat CDD sans termes précis pour des motifs d'ordre événements spécifiques ou prise en charge particulière d'enfants.

Est-ce que ce contrat peut s'appliquer pour des postes en plus de ceux de notre cartographie des postes, sans dates précises de fin.

Je connaissais ce terme pour un contractuel remplaçant une personne dont on ne connais pas la date de retour -notamment en cas de longue maladie, mais je ne savais pas qu'il était possible de faire ces contrats pour des postes déjà complets mais en raison d'une situation exceptionnelle.

En vous remerciant pour vos réponses qui ne pourront que m'aider,
cordialement

Composition CME CH Bonjour,
L'article R.6144-3 du CSP indique la composition de la CME,
sans préciser le nombre aux 2° 3° 4° 5° et 6°
Peut-on reprendre l'ancienne réglementation (décret 2005-767 du 7 juillet 2005)?
Merci à vous,
Annick GUIMARD
AAH à la DRH-DAM du CH d'AUXERRE
Chargée du personnel médical

CESP PADHUE Bonjour,

Le Décret 2020-268 du 17/03/2020 prévoit que les PADHUE autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecins ou en odontologie peuvent bénéficier de la CESP.

S'agit-il des PADHUE lauréats de la PAE ? ou ceux qui remplissent les critères de la liste A et C qui peuvent exercer les fonctions de PAA ? ou bien les 2 ?

Par ailleurs, étant donné que les EPS recrutent directement des PADHUE, pourquoi doivent ils formuler leur demande CESP auprès de l'ARS ?

Je vous remercie pour votre réponse.

ORDONNANCE DU 15/04/2020 RELATIVE AUX PADHUE Bonjour,

J'ai pris connaissance de l'ordonnance et des explications sur le site de la FHF, toutefois des questions subsistent :

1) Est ce que l'ordonnance vaut décret ?
Peut on considérer que ce texte est applicable ?

2) concernant le point 2. dispositif d'extinction de la liste C :
Ce dispositif est ouvert au praticiens ayant exercé des fonctions entre le 01/10/2018 et le 31/06/2019 (au lieu du 01/10/2018 et le 31/01/2019).
C'est bien cela ?
Par ailleurs, les fonctions n'ont pas été définies. Peut on considérer qu'il s'agisse de toutes les fonctions ? (infirmière, FFI, stagiaire associé, PAA ...) ?

3) concernant le point 2. dispositif d'extinction de la liste C :
Les praticiens doivent déposer leur dossier au commission régionale d'exercice avant le 01/10/2020 ou au plus tard 3 mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, le cas échéant prolongé.
C'est bien cela ?

Je vous remercie pour votre réponse.