Vos questions, nos réponses

Décision "illégale" et recrutement Bonjour,

Notre établissement s'apprête à recruter par voie de mutation un agent titulaire de la FPH depuis de nombreuses années (2005 ou 2006).
En constituant le dossier de recrutement, nous nous apercevons que l'agent n'a pas la nationalité française, ni même d'un pays de la CEE.
Il semblerait donc qu'une erreur ait été commise par l'établissement d'origine.
Sachant qu'il n'est pas question de remettre en cause le recrutement, que peut-on faire pour recruter cet agent en toute légalité ? Et quelles sont les possibilités de recours pour cet agent ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

indemnite différentielle/ suppression suite textes PPCR Bonjour les dispositions du décret 2007-837 (article 10)qui permettaient la mise en place d'une indemnité différentielle lors de la nomination dans un grade de cat B sont abrogées par le décret 2016-640 (article 6) qui porte uniquement sur le garde des infirmiers. Pourriez vous me confirmer que ce dispositif est totalement supprimé pour l'ensemble des grades de cat B?
Merci

requalification Accident travail en maladie ordinaire Bonjour
suite à un avis de la commission de réforme (suite expertises) une requalification AT> MO sur plus 8 mois a été faite pour un agent. Le logiciel de paye a tout recalculé et a généré un bulletin de salaire en négatif qui a donné lieu à une facturation par la pairie pour le solde à rembourser à l'agent. Ce paramétrage du logiciel est il conforme à la réglementation relative au montant insaisissable sur la paye? Merci

avantage en nature repas pour personnel de soins La règlementation des URSSAF stipule que la fourniture de repas résultant d'obligations professionnelles ou pris par nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement n'est pas considérée comme un avantage en nature et n'est en conséquence pas réintégrée dans l'assiette des cotisations.
Peut-on considérer dans ce cas que les agents affectés dans des services nécessitant leur présence continue (réanimation, urgences, soins intensifs...) et à condition que le contrat stipule cette clause, entrent dans ce champ d'application ?
En vous remerciant de votre retour d'expérience,

Validité d'une titularisation avec une période de stage inférieure à un an L'établissement a nommée stagiaire une sage-femme à la date du 01/06/2014.

Pendant sa période de stage, elle a bénéficié d'un congé sans traitement pour suivre son conjoint du 22/10/2014 au 06/11/2014 puis du 01/04/2015 au 31/07/2015 et du 01/10/2015 au 31/12/2016. Il manque donc 16 jours à cet agent pour valider son année de stage. Elle réside aujourd'hui à l'autre bout du monde et ne peut réintégrer ses fonctions.

Nous nous interrogeons :
- sur la possibilité pour cet agent de valider les 16 jours manquant dans un hôpital différent de celui qui a procédé à sa nomination
- le risque contentieux encouru car il a été indiqué à cet agent par email qu'elle avait validé son stage et que sa titularisation serait soumise à l'examen des CAPL à venir (mi 2016).

Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

Mme M.
ACH Carrière
CH Gabriel Martin

Règles de notation Bonjour
Je mène une réflexion sur les critères d'évolution de la note.
Beaucoup d'établissement ont des évolutions de note de 0-0,25-0,50 mais j'en connais certains qui ont d'autres "paliers".
Connaissez vous l'origine des dits paliers ?
A ma connaissance, le pouvoir de fixer les notes est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination, aussi n'importe quelle répartition pourrait être déterminée par le Directeur (ex : 0,10-0,20-0,30).
Sachant qu'en cas de changement, cela devrait évidemment passer en CTE.
Je souhaitais recueillir votre avis sur ces points.

CAPITAL DECES Bonjour,
un ASH agé de 60 ans et 5 mois est décédé en activité alors qu'il se trouvait en prolongation d'activité depuis le 20 janvier 2016.
en ce qui concerne le versement du capital décès, l'article D-712-19 du CSS référencé dans le décret N° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayant-droits des fonctionnaires prévoit que ce capital est égal à 4 fois le montant forfaitaire mentionné à l'article D-361-1 du CSS soit 13 616 euros (3404 x 4) si le fonctionnaire est décédé avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par l'article L.161-17-2 soit 62 ans.
L'ayant-droit de l'agent décédé classé en catégorie active et dont la limite d'âge est atteinte depuis le 20 janvier 2016 doit-il bénéficier du forfait mentionné ci-dessus ou bien du forfait unique 3404 euros (décès aprés l'âge minimum de la retraite, information retrouvée uniquement sur site internet CDG et svce public).
Afin d'assurer le meilleur traitement à ce dossier, pouvez-vous SVP me donner confirmation?
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement

Congés reportés et congés de fractionnement / hors période Bonjour,

Dans certains cas (raison de santé et autorisation exceptionnelle de l'administration), les congés de l'année N peuvent être reportés sur l'année N+1.

Ma question concerne l'acquisition éventuelle des congés dits de fractionnement (un jour supplémentaire pour l'agent qui fractionne ses congés en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés) ou hors période (1 ou 2 jours supplémentaires selon le nombre de jours posés entre le 1er novembre et le 30 avril) : un agent peut-il acquérir ces jours de congés conditionnels grâce à des congés reportés ? Le cas échéant, puis-je m'appuyer sur un texte pour accepter ou refuser cette acquisition ?

Plus concrètement :
Si un agent reporte 7 jours de congés annuels de l'année 2016 sur 2017 et qu'il pose ces 7 jours du 23 au 31 janvier 2017 :
- Acquiert-il ces 2 jours de congés hors période au titre de l'année 2017 ?
- Cette période de congés peut-elle être comptabilisée comme étant une période d'au moins 5 jours ouvrés pour le congé de fractionnement ?

Merci par avance pour votre réponse.

Composition CAPL Bonjour,

Lorsqu'un représentant du personnel siège en CAPL et qu'il part en disponibilité pour suivre son conjoint, doit-on considérer qu'il s'agit d'un empêchement définitif, et donc mettre à jour la composition des CAPL, ou doit-on faire appel à son suppléant jusqu'à son hypothétique retour ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement,

PACS et MARIAGE Una agent peut il cumuler des jours d'absences pour un pacs et quelques mois après pour un mariage ?