Vos questions, nos réponses

Dispositions PPCR et nouvelles conditions d'avancement de grade dans le cadre des CAP Les textes issus du PPCR et notamment les décrets n° 2016-1745 du 15 décembre 2016 et n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique hospitalière instituent de nouvelles conditions d'avancement de grade.

Une notion nouvelle est introduite puisque, pour l'accès au grade supérieur, outre la condition d'un échelon et de services effectifs dans ce grade, le texte vise également "des services dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emploi de la catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emploi d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C".

Concrètement quelles pourraient être les situations visées ?

Un aide soignant qui aurait eu préalablement une carrière dans une corps d'adjoint administratif pourrait il voir ces années de services dans la filière administrative comptabilisées ? ou bien encore un aide soignant qui aurait eu une préalablement une carrière d'ASHQ verrait ses années de services en tant qu'ASHQ comptabilisées ? Cela ne me parait pas très pertinent.

Je vous remercie de votre éclairage sur cette question.

postes au choix bonjour,
Les postes au choix résultant de la computation départementale doivent ils être pourvus dans l'année durant laquelle ils ont été accordés ? ou bien les postes étant accordés le directeur les pourvoient qd il le désire ? exple : poste 2016 peuvent ils être présentés en CAP en 2017 et les agents choisis doivent ils être nommés sur 2016 ou 2017? Merci bien.

PAIEMENT DU CET est-il possible de payer le CET non pris à un praticien hospitalier temps plein démissionnaire ?
Merci

répartition entre concours sur titres et concours sur épreuves Dans les concours d'ingénieur et de TSH, il est prévu de respecteur une répartition des emplois entre concours sur titres et concours sur épreuves.
Lorsqu’il existe plus d’un emploi à pourvoir, la moitié au moins doit être par voie de concours sur épreuves.

Ma question concerne à quel niveau déterminer ce seuil :
-Au niveau de chaque spécialité ?
-Au niveau du total des emplois mis au concours simultanément pour le grade concerné, quelle que soit la spécialité ?
Ainsi par exemple, est-il possible d’ouvrir un seul concours sur titres d’ingénieur pour 2 postes dont 1 en informatique et 1 en qualité ?

Période d'essai d'un contractuel Bonjour,

Après la lecture du paragraphe relatif à la période d'essai des agents contractuels, dans le manuel de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, et la lecture des dispositions du décret 2015-1434 du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents non titulaires de la fonction publique, je m’interroge sur les modalités de la fin d’un contrat à l’initiative de l’employeur durant la période d’essai.
Pouvez-vous me confirmer s’il existe une autre façon de mettre fin à un contrat durant la période d’essai, à l’initiative de l’employeur, que le recours à une procédure de licenciement ?
Merci par avance de votre retour,
Cordialement,

Prime de précarité Bonjour,

Nous avons un attaché chez nous depuis septembre 2014 (attaché associé pendant un an puis attaché à partir de septembre 2015). Nous lui avions proposé un contrat triennal qu'il a refusé, donc on est restés sur des contrats avec des périodes plutôt courtes. Nous ne le renouvelons pas. On lui doit donc une prime de précarité. Est-ce qu'on la calcule à partir de sa rémunération depuis son tout premier contrat chez nous ? (2014) Le fait qu'il ait refusé de passer en triennal il y a quelque temps est-ce que cela a un impact ?

Merci.

Versement de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit Bonjour,

Vu l'article 1 et l'article 2 du décret n° 88-1084 du 30 Novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif de nuit, "les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heure et six heures perçoivent des indemnités horaires",

Ma question est la suivante : doit-on donner l'indemnité horaire pour travail normal de nuit à une aide-soignante qui travaille de 13 h 40 à 21 h 10, soit de 21 h 00 à 21 h 10 pour le versement de l'indemnité ?

Merci de votre réponse.
Cordialement.
MME GRASSET Caroline

ASA pour les futurs pères souhaitant assister aux examens médicaux obligatoires Bonjour,

La loi pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes prévoit dans le code du travail l'octroi de 3 ASA au conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS pour assister au examens médicaux obligatoires de leur compagne enceinte.

Ces autorisations s'appliquent-elle à la FPH ?

Par avance merci de votre réponse.

Bien à vous.

CET CA, depart en retraite Bonjour,
Un agent en maladie avant son départ en retraite en mai 2017, dispose de 9 jours déposés sur son CET.
Compte tenu de l'instruction du 1er avril 2016, doit on considérer que nous sommes autorisés d'indemniser à cet agent :8 jours de congés annuels acquis, non pris au titre de l'année 2017, et les 9 jours de CET non pris avant le départ en retraite ?
Merci pour votre réponse.

Réintégration au grade d'origine suite à refus de Titularisation sur le nouveau grade Bonjour,

Suite à avis de la CAP, un aide-soignant titulaire détaché stagiaire sur le grade d'infirmier à fait l'objet d'un refus de titularisation sur le grade d'infirmier.
Les statuts particuliers Infirmiers/AS ne précisent pas de dispositions particulières quant à la réintégration dans son corps d'origine, soit le corps des Aides-Soignants.

Le Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH dit : "Lorsque l'agent stagiaire a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin à son détachement et l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine dans les conditions prévues par le statut dont il relève."

Le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPH dit : "Lorsque des fonctionnaires ne sont pas titularisés à l'issue du stage initial ou à l'issue du stage complémentaire, ils sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, selon les dispositions qui leur sont applicables."

Pourriez-vous nous préciser ce qui est applicable à notre agent et comment le réintégrer (mode opératoire) dans le corps des AS, légalement et statutairement (grade, échelon, indices, ancienneté...)?

D'avance nous vous remercions pour votre réponse.

Cordialement.