Vos questions, nos réponses

PRIME DE SERVICE Suite à un contrôle au niveau de la Trésorerie, il est demandé à l'établissement de produire une décision individuelle pour chaque agent pour la prime de service ainsi qu'une délibération du Conseil d'administration. Nous indiquons à la Trésorerie, que cela ne se fait pas mais qu'un tableau annuel est réalisé chaque année et que celui-ci est validé par le Directeur. Cela ne semble pas suffisant. Quelle est la réglementation concernant la justification de l'attribution de la prime ?

MALADIE PROFESSIONNELLE ET RADIATION DES CADRES Suite du message du 25/03/2019 : Notre assurance "risques statutaires" a arrêté de prendre en charge les frais sans nous en avertir (nous l'avons appris par la kiné qui prend en charge cette personne au niveau des soins et qui n'est plus remboursée depuis 2017). Cette personne a trouvé du travail dans le secteur privé depuis. Ma question est la suivante : quel organisme est dans l’obligation de prendre en charge dans sa totalité cette maladie professionnelle ? Nous ? Mais si notre assurance fait la sourde oreille pour la prise en charge, auriez-vous un texte de loi qui pourrait les y contraindre ?
Sinon, doit-elle faire une nouvelle demande de prise en charge au niveau de la CPAM ? Merci pour votre retour. Bien cordialement.

ASE mise en stage notion maintien de salaire Je dois étudier la reprise d'ancienneté d'un ASE éducateur spécialisé.
Article 9 du nouveau décret 2018-731 des socio-éducatifs merci de me confirmer qu'il n'existe pas de notion de maintien de salaire avec ce mode de calcul.
L'article 7 de ce même décret renvoie à l'article 7,8 et 10 du décret 2007-961 mais ne fait pas mention que l'article 12 s'applique aux socio-éducatif. Or, c'est à l'article 12 qu'est évoqué le maintien de salaire. Donc qu'en est-il si on reprend l'ancienneté conformément à ce décret 2007-961 y-a-t-il maintien de salaire ?

NBI Technicien supérieur hospitalier 1ère classe peut-on retirer la NBI à un TSH 1ère classe encadrant 2 secteurs spécialisés d'un service technique, sachant que la décision d'attribution de la NBI a été accordé en 01/2010.
Sachant que le TSH est seul, qu'il n'encadre pas de personnels, mais il exerce sur 2 services différents.

Dans l'attente de vos réponses

AVANCEMENT DE GRADE APRES EXAMEN PROFESSIONNEL Bonjour,
Afin de faire bénéficier d'un avancement de grade d'un TH vers un poste de TSH 2ème classe via un examen professionnel, devons nous avoir un poste avec le dispositif des ratios promu promouvable ?
Ou est ce que dès lors que nous avons un poste vacant de TSH 2ème classe nous pouvons nommer un agent qui a obtenu l'examen professionnel (sans application du ratio)?
Par avance merci de votre retour.

prime de sujetion geographique bonjour,

Nous recrutons des fonctionnaires titulaires venant de la métropole, mis en disponibilité pour suivre leur conjoint, résidant en territoire outre mer, qui exercent en privé, puis demandent à muter en territoire outre-mer, veulent bénéficier de l'indemnité de sujétion géographique.
La résidence administrative de ceux-ci se situent en métropole ou en territoire outre mer?

Demande de disponibilité pendant CMO Un agent actuellement en Congé de Maladie Ordinaire depuis plus de 6 mois (moins d’un an) a adressé une demande de disponibilité pour convenances personnelles.
Pouvons-nous lui accorder cette disponibilité ?
Dans l’affirmative, dans quelles conditions ?
Dans la négative, dans quelle mesure ?

Nous vous remercions par avance de votre réponse et des références juridiques que vous voudrez bien nous fournir.

reclassement d'un fonctionnaire par la voie de détachement Bonjour,
Nous avons reclassé une aide-soignante, adjoint administratif par la voie du détachement. La réglementation prévoit qu'à l'issue d'une période d'un an, l'agent peut demander son intégration dans son nouveau corps. La personne concernée se trouve actuellement en arrêt de travail depuis le 23/10/2018 et le terme des un an arrive à expiration le 16/04/2019. Doit-on prolonger le détachement comme prévoit les textes pour les agents stagiaires dans un grade ? Doit-on rappeler par écrit et ce malgré cette absence, l'intéressée qu'elle doit formuler une demande de réintégration et quand l'absence de demande elle sera réintégrée dans son corps d'origine
Avec tous mes remerciements

COMPOSITION CTE Bonjour,
Lorsque le nombre d'agents se présentant et élus lors des élections professionnelles devant siéger au CTE est inférieur à celui attendu (ex: 6 sièges de titulaires + 6 sièges suppléants pour 8 élus), comment se répartissent les personnes élues: autant de titulaires que de suppléants (dans l’exemple 4+ 4)ou le nombre maximal de titulaires et le restant en suppléants (dans l’exemple 6 +2).
Je vous remercie par avance de votre réponse.

Défiscalisation du TTA Bonjour,

J'ai une interrogation suite à la parution du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif.
En effet, est-ce que les ITA sont bien exonérées de cotisations salariales ET d'impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019 ?
Beaucoup de praticiens s'interrogent, et je ne suis pas certaine de l'exonération d'IR.

En vous remerciant par avance,
Bien cordialement