Vos questions, nos réponses

Congé de présence parentale Bonjour,

Le congé de présence parentale prévu à l'article 41-11° de la loi du 9 janvier 1986 est accordé en jours ouvrés (soit du lundi au vendredi) dans la limite de 310 jours ouvrés au cours d'une période de 36 mois. L'agent ne perçoit aucune rémunération.
En terme de paie, cela signifie t-il que seuls les jours ouvrés ne sont pas rémunérés ?
Exemple : cas d'un agent sollicitant un congé du 05/10/15 au 18/10/15, soit 10 jours ouvrés de présence parentale. Sur cette période, 10 jours ne sont pas rémunérés et 4 sont rémunérés. Ce raisonnement est-il correct?
Merci pour votre réponse,
Cordialement,

Reclassement dans le nouveau corps des ergothérapeutes (catégorie A) Le droit d'option est ouvert aux ergothérapeutes "pouvant faire valoir, à la date d'ouverture de ce droit d'option, une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active, telle que prévue à l'article 6 du décret du 30 décembre 2011 susvisé."

Cela signifie t-il qu'au 1er septembre 2015, il fallait 17 ans de services actifs pour solliciter le droit d'option ?

IFT et Congé Longue Maladie Bonjour,

Devons-nous continuer à verser l'indemnité forfaitaire technique à un technicien hospitalier qui est en congé longue maladie ?
Dans l'hypothèse où le versement de l'IFT devrait être suspendu pendant le CLM, ce dernier ayant été octroyé par le comité médical avec effet rétroactif au 20.11.2014, devons- nous également appliquer l'effet rétroactif lors de la suppression du versement de l'IFT ?
Vous remerciant par avance pour vos précisions.

CAP AMP-AS-AP Bonjour,

Lors de la réalisation du tableau d’avancement doit-on mettre dans le même tableau les AS et les AMP ou faut-il réaliser un tableau chacun ?

En vous remerciant,

Cordialement,

Deces d'un contractuel permanent Bonjour,

un de nos agents est décédé. Il était en CDI. Quelle type de procédure est mise en place notamment dans le cadre d'un capital décés? Qui verse (CPAM, employeur)? Paiement du mois en entier ou jusqu'à la date du décés?

je vous remercie

Tableaux d'avancement de grade Bonjour,

Pour la construction de mes tableaux d'avancement de grade, j'ai plusieurs cas d'agents stagiaires au 31/12/N-1 et qui devraient être titularisés au cours de l'année N.
Mis à part leur statut de stagiaire, ils remplissent les conditions d'ancienneté et d'échelon pour être promus au cours de l'année N.
Il s'agit de psychologues où seule une condition d'échelon est nécessaire pour un passage à la "hors classe" et de TSH 2ème classe qui remplissent les conditions d'échelon et d'ancienneté en catégorie B.

Je voudrais savoir d'une part si ces agents participent au calcul du ratio dès lors qu'il remplissent les conditions au 31/12/N-1 ou si le fait qu'ils soient stagiaires les sort d'office de ce calcul du ratio.

Et d'autre part, je voudrais savoir si leur statut de stagiaire au 31/12 N-1 leur permet ou non d'être promouvable au cours de l'année N dès lors bien entendu que le ratio permet de dégager une promotion (c'est le cas) ? Est-ce que leur titularisation conditionne la promotion et en fixe la date d'effet ?

Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande.

Frais de transport des internes Bonjour, des internes sollicitent la prise en charge de leurs frais de transport. A mon sens, le décret n°2014-291 du 4 mars 2014 qui crée une indemnité forfaitaire de transport est applicable aux internes qui accomplissent des stages en soins ambulatoires. En outre,l’arrêté du 4 mars 2014 précise que l’indemnité forfaitaire de transport est versée aux internes qui accomplissent un stage ambulatoire dont le lieu est situé à une distance de plus de 15 kilomètres, tant du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement que de leur domicile. Cette indemnité fixée à 130€ bruts mensuels ne peut donc être versée aux internes hors stages ambulatoires. Y aurait-il d'autres dispositions qui m'échappent ? Merci de votre aide.

Cumul pension d'invalidité et Allocation Retour à l'Emploi Bonjour,

Un agent a été déclaré inapte à son poste et va être mis en retraite pour invalidité. Dans ce cadre, il va percevoir une pension d'invalidité. Nous nous demandons si, en plus de cette pension, l'agent a le droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). En somme, est-il possible pour un agent radié des cadres de cumuler pension d'invalidité et ARE ?
Merci d'avance pour votre aide,
Bien cordialement,
La résidence Jean Villard
Pollionnay

Procédure licenciement pour insuffisance proffessionnelle Bonjour,

Quelle est la procédure à suivre dans le cas d'un licenciement pour insuffisance professionnelle, intervenant durant la période de stage d'un agent?

Cordialement

CONTROLE PENDANT ARRET DE TRAVAIL. PERSONNEL TITULAIRE Bonjour,
Je souhaiterais savoir si un agent en arrêt maladie peut contester une convocation émanant d'un organisme (SOFCAH)mandaté par l'établissement pour exercer un contrôle médical par médecin agréé, sous prétexte que la convocation n'émane pas directement de l'employeur ?
En clair, l'employeur doit il envoyer lui même la convocation (ou le rendez-vous) à l'agent ou la convocation de l'organisme de contrôle suffit-elle ?
Je vous remercie de vos précisions.
AAH
Service RH