Vos questions, nos réponses

Remboursement compte épargne temps A la lecture de l'article 11-1 du décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au CET et de celle de l'arrêté du 17 avril 2014, notamment les articles 4 à 6, le transfert de crédits lors du changement d'établissement d'un agent disposant d'un CET semble limité aux jours épargnés sur le nouveau CET en excluant le CET historique.
Le CET historique est-il donc bien exclu du remboursement, sinon quelle est la base réglementaire le permettant ?

Montant des astreintes forfaitisées Bonjour,

L'instruction DGOS/RH4/2014/101 du 31/03/2014 prévoit la forfaitisation des astreintes.
Il semblerait que le montant de l'astreinte forfaitisée pourrait être défini par l'établissement et compris entre 0 et 187,70 euros.
Me confirmez vous cela ?.

D'avance merci pour votre réponse.

Disponibilité - Congé parental Bonjour,

Un agent en disponibilité pour convenances personnelles souhaite bénéficier d'un congé parental. Celui-ci est accordé de droit sur demande, après le placement en position d'activité "pour ordre". A-t-on le droit de refuser ? En effet, les conditions de réintégration ne sont pas identiques après un congé parental (de droit et en surnombre) et une disponibilité.
Je vous remercie de votre réponse.

président de CME bonjour,

Un président de CME qui a effectué deux mandats peut-il prétendre juste après à une vice-présidence?

merci de votre retour

Yannick Lakota

DROITS RSS Bonjour,

Dans le cas où un agent alterne des horaires de jour et des horaires de nuit, il est considéré sur une base horaire de jour puisqu'il ne réalise pas 90% de son temps de travail de nuit.
Il peut donc prétendre aux repos de sujétion spécifiques si il réalise au moins 20 dimanches ou fériés travaillés dans l'année.
Cependant, lorsqu'il travaille une nuit entre le samedi et le dimanche, donc entre le samedi 21h et le samedi 7h, le dimanche doit-il être considéré dans l'ouverture des droits à RSS ?

Report CA suite à maladie Bonjour

Je souhaiterais une confirmation de l'interprétation de la circulaire DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 et des instructions qui la complètent.

Un agent doit-il être absent toute l'année N pour pouvoir bénéficier du report sur l'année N+1 des CA non pris ?

Si l'agent revient le 15/12/N par exemple, peut-il reporter ses CA non pris toute l'année N+1 ? sinon, la date du 31/12 est-elle opposable ?

Si l'agent se retrouve en position de maladie à partir du 1/12/N puis ne revient que le 31/01/N+1, peut-il reporter ses CA non pris toute l'année N+1 ?


merci de votre éclairage

cordialement

Représentants Administration aux CAPL Bonjour,

Concernant la liste des représentants de l'administration aux CAPL locales et en cas d'absence, doit-on épuiser la liste des titulaires avant de faire appel aux suppléants ?

Merci

AEQ vers OPQ Bonjour,
Un agent souhaite passer au grade OPQ cuisine.
Quelles sont les possibilités de ce changement de grade ?
Cdlt

indemnité de chaussures Madame, Monsieur,

Un agent en décharge totale d'activité syndicale, peut-il bénéficier de l'indemnité de chaussures.
Avec mes remerciements
Cordialement
La Directrice

subrogation pour les agents contractuels de la fonction publique hospitalière Madame, Monsieur,
L'agent contractuel en congé de maladie peut bénéficier d'une subrogation, en fonction de son ancienneté dans l'établissement. Y a t-il obligation de faire une subrogation pour les agents contractuels en CDD et CDI, ou peuvent-ils être directement indemnisés par la caisse d'assurance maladie.
Je vous remercie pour votre aide
Cordialement
La Directrice