Vos questions, nos réponses

Centre de santé créé par un établissement de santé Notre établissement est sollicité par l'ARS pour monter un projet de Centre de Santé dans une commune proche , dans le cadre de la lutte contre la désertification médicale.Un groupe de travail s'était réuni en 2014 sur le sujet en vue de la création d'un guide visant à faciliter la création et la gestion de ces centres de santé par les établissements publics de santé .
Ce guide existe-t-il? Si non, quelles sont les expériences en FRANCE de C.S créés et gérés par des E.P.S, ?
Merci à vous

PRIME DE SERVICE ET PROMOTION PROFESSIONNELLE Bonjour,

Le décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle précise dans son article 8 que "Les agents qui suivent une formation [...] conservent les autres indemnités et primes lorsque la durée totale de l'absence pendant les heures de service n’excède pas en moyenne une journée par semaine dans l'année".
Par conséquent, cela signifie qu'un agent ayant plus de 52 jours de formation sur l'année civile ne peut plus prétendre notamment à sa prime de service.
La précision "durée totale de l'absence PENDANT les heures de service" signifie t-elle que ces journées doivent être comptabilisées en 5/7ème ?
En effet un agent partie en promotion professionnelle, par exemple du 01/01/2016 au 29/02/2016, aura 60 jours d'absences calendaires. Si l'on ramène cette absence en 5/7ème, on ne comptabilise plus que 42 jours d'absences pour formation. Dans le premier compte il perd sa prime de service, dans le deuxième son droit est maintenu.
Quelle est la bonne comptabilisation ?

Liste des électeurs à la CSIRMT Madame, Monsieur,
Le décret n°2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la CSIRMT dans les EPS prévoit que : "sont électeurs les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents contractuels dans l'établissement à la date du scrutin" sans plus de précision. Par déduction, on retire les agents en position hors cadres, en disponibilité ou qui, au jour du scrutin, font l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions par mesure disciplinaire. Faut-il également écarter les agents détachés ? Quel traitement appliquer aux agents mis à disposition ou détachés dans l'établissement ? Aux agents en congé parental ? Aux agents en CLM, CGM ou CLD ? Aux agents en promotion professionnelle, CFP, VAE, en congé pour Bilan de compétences, congés de solidarité ?
En vous remerciant par avance de votre réponse et bien cordialement.

recrutement militaires dans la FPH Bonjour,
Quelle procédure doit-on suivre pour le recrutement de militaires, existe-t-il des obligations ? quels sont les textes ? dans le cas précis il s'agit d'une assistante de direction.
Merci d'avance pour votre réponse.

CET et RTT L'article 10 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au CET dispose que les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité pendant laquelle l'agent conserve ses droits aux congés de l'article 41 de la loi n° 86-33, notamment des congés annuels.
Qu'en est-il de la RTT pendant cette même période, en clair, le CET ouvre-t-il également des droits à RTT ?

avancement échelon et reclassement des ASE Bonjour,

une assistante sociale reclassée au 7 février 2014 bénéficie d'un avancement d'échelon avec bonification au 01/11/2013, nous avons appliqué l'effet pécuniaire au 7 février 2014 avec l'ancienneté dans l'échelon conservée au 01/11/2013 mais celle-ci conteste la date d'effet pécuniaire.
Avez-vous rencontré cette situation et comment l'avez-vous traité ?
Je vous remercie par avance

parametrage paye en trentieme suite et fin Suite à ma question posée le 05/02/2016, j'ai eu accès à la jurisprudence du TA de Rennes décision n°0703792, jugement du 11 février 2010 TA RENNES qui précise explicitement qu'en cas de mois incomplet
la rémunération d'un agent non titulaire doit être calculée en multipliant le nombre de jours sous contrat pour le mois concerné par un trentième de la rémunération mensuelle prévue au contrat".
Appliqué à l'espèce, pour un contrat débutant le 4 du mois et se terminant le 31, vous avez à juste titre retenu 28 jours de contrat comme base de calcul du trentième.
Cette analyse vient d'être confirmée par la paierie.
Ci-joint la jurisprudence.

Loi ANT Nomination sur un grade d'avancement Bonjour,

Je m'interroge sur la possibilité et surtout les modalités de nomination d'un agent en CDI sur un grade d'avancement (A.S. Classe supérieure, Adjoint des cadres classe supérieure, Agent de maitrise Principal, Adjoint Administratif 1ère classe...) d'un agent désirant être titularisé via le dispositif de la loi ANT.

Quels sont les modalités d'intégration? Qu'en est il de l'échelon acquis dans le cadre du CDI?

Je vous remercie.

PARAMETRAGE PAYE EN TRENTIEME Bonjour,

Je souhaite une précision suite à la réponse apportée à la question de l'institut du Val Mandé, où la réponse FHF est de dire qu'il faut décompter les jours de présence entre sa date de recrutement et le 30 du mois.
Je comprends bien la réponse, mais qu'en est-il des agents recrutés le 31 ?

Remboursement des frais de transport des enfants lors de congés bonifiés Merci pour votre retour.
J'aurais dû être plus précis car mon interrogation relève des "cas particuliers" référencés par la circulaire DH/8 D N° 193 du 8 juillet 1987 d'application du décret 87-482 du 1er juillet 1987.
En effet, l'agent bénéficie des congés bonifiés et du remboursement de ses frais de transport aérien.
Mon questionnement concerne le remboursement des frais de transport de ses enfants car :
1 / son épouse travaille dans une autre administration mais n'est pas originaire des DOM-TOM, donc ne bénéficie pas des congés bonifiés,
2 / c'est l'administration de son épouse qui verse le SFT.
La circulaire indique, en page 4, des Cas particuliers : "Couple de fonctionnaires appartenant à des administrations différentes :
Chaque administration prend en charge les frais afférents au congé bonifié du fonctionnaire qu'elle emploie. Les enfants sont pris en charge par l'administration qui verse, pour ces enfants, le supplément familial de traitement."
Doit-on considérer que puisque les 2 époux ne bénéficient pas du congé bonifié, seule l'administration de celui qui en bénéficie doit supporter tous les frais de transport ?
Ou doit-on considérer que c'est l'administration qui verse le SFT qui doit prendre en charge les frais de transport des enfants ?
Merci encore pour votre interprétation.
Cordialement
EBE