Vos questions, nos réponses

disponibilité d'office pour raison de santé Bonjour,

En application du décret 60-58 du 11 janvier 1960, les agents en disponibilité d'office pour raison de santé ont droit à une indemnité égale à la somme de :
- la moitié du traitement et indemnités accessoires
- la moitié de l'indemnité de résidence
- les avantages familiaux

Ma question porte sur les agents qui sont à temps partiel. Doit on suspendre leur temps partiel et leur verser la moitié du traitement à temps plein ou doit on leur verser la moitié du traitement à temps partiel ?

Je vous remercie pour votre éclairage.

Bien cordialement

Jour de carence aprés déclaration de grossesse Bonjour,
Pouvez-vous nous préciser dans quel cas le jour de carence doit être supprimé après avoir reçu la déclaration de grossesse :
est-ce que l'arrêt doit mentionner "en raison d'un état pathologique lié à la grossesse"
et est-ce si l'agent a plusieurs arrêts avant son congé maternité, le jour de carence est systématiquement supprimé ?

Praticien clinicien protection sociale congé maladie ordinaire Bonjour,
Pouvez-vous me confirmer qu'en cas de congé maladie ordinaire, la rémunération d'un praticien clinicien est suspendue, il perçoit les prestations en espèce de la sécurité sociale (indemnités journalières).
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD, AAH responsable des affiares médicales - CH AUXERRE

Ségur de la Santé décret du 29 octobre corps paramédicaux de la catégorie B Bonjour,
Je me permets d'apporter une remarque en attentant la réponse du ministère. La CNRACL ne prend pas en compte le reclassement au 01/10/2021, du coup les agents qui ont un départ en retraite au 01/04/2022 sont pénalisés car ils ne partent pas avec le dernier indice du reclassement. Est-ce qu'il y aura une info auprès de la CNRACL ? Merci pour votre réponse.

Cumul activité du fonctionnaire Bonjour

Le décret 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique précise que les fonctionnaires ou agents contractuels peuvent exercer des activités à titre accessoire dans le cadre d’une « activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ».
Je souhaiterais savoir ce qu'il faut entendre précisément
par activité d'intérêt général.
Un fonctionnaire (IDE ou AS) en activité auprès d'un établissement public de santé peut-il exercer, en contrat à durée déterminée, une activité de soins auprès d'un autre établissement de santé ? Est-ce que ce cumul d'activité peut s'entendre comme étant une activité d'intérêt général ?
Cordialement

Engagement de carrière hospitalière et suspension obligation vaccinale Bonjour,

Un praticien contractuel est recruté au sein de l'établissement depuis le 01/03/2020 et a signé une convention d'engagement de carrière hospitalière avec effet au 01/09/2020 (il a perçu à ce titre le 1er versement de la prime en septembre 2020).

Ce praticien est suspendu de ses fonctions depuis le 15/11/2021 compte tenu de l'obligation vaccinale. Son contrat en cours va jusqu'au 28/02/2022. Nous lui avons donc indiqué que son contrat ne pourra pas être renouvelé au-delà de cette date faute de schéma vaccinal complet.

Il ne pourra donc pas honorer les engagements prévus par la convention notamment passer le concours PH et être nommé in fine sur un poste PH.

Doit-il rembourser à l'établissement le montant perçu au titre du 1er versement de la PECH même si c'est l'établissement qui lui indique que son contrat ne sera pas renouvelé compte tenu de l'obligation vaccinale non respecté ?

Je vous remercie,
Cordialement.

EXTENTION CTI AU 1ER OCTOBRE 2021 Bonjour,
A compter du 01/10/2021, l’extension du CTI à certains agents des établissements médico-sociaux autonomes est prévue.
Or dans la liste des personnels bénéficiaires, sont citées les auxiliaires de vie sociale, qui ne sont pas référencées dans la liste des grades de la FPH. Doit-on entendre par là les ASHQ qui sont dans les soins?
A ce jour, personne n'est en capacité de nous répondre.
Je vous remercie par avance de votre éclairage.
Cordialement.

extension CTI 2022 Bonjour,

Le décret n°2021-740 du 8 juin 2021 relatif au versement d’une prime temporaire de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique hospitalière prévoit l'extension du CTI pour certains agents entre le mois de juin et le mois de décembre 2021.

Qu'en est-il pour ces agents à compter du mois de janvier 2022 ?

Suspension pour non respect de l'obligation vaccinale et infection à la COVID Bonjour,

Devons nous réintégrer un agent suspendu pour non respect de l'obligation vaccinale qui vient de faire une infection à la COVID en considérant qu'il a un certificat de rétablissement qui vaut conformité à l’obligation vaccinale pendant 6 mois maximum après l’infection (date du test positif)?
Ou reste t il suspendu car il n'a toujours pas satisfait à son obligation vaccinale ? = un certificat de rétablissement ne permet pas de surseoir à l’obligation vaccinale.

Cordialement

Reprise activités professionnelles pour les auxiliaires de puériculture Bonjour
En référence à l'article 8-1 du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 (la situation de l'agent en question est antérieure au reclassement SEGUR), comment interpréter la partie