Vos questions, nos réponses

Cumul emploi-retraite Bonjour,


La réglementation indique que : "lorsque le praticien attaché est employé dans le cadre d'un cumul emploi-retraite, la limite d'âge est portée à 72 ans, de façon transitoire jusqu'au 31 décembre 2022."
Cette date du 31 décembre 2022 fait-elle référence à une date de signature de contrat ou à la date à laquelle la période transitoire autorisant les praticiens ayant dépassé l'âge de prolongation d'activité à exercer prend fin ? S'il s'agit du second cas, cela signifie que le contrat est caduque au 1er janvier 2023.

Vous remerciant d'avance pour votre retour,

ISPE Bonjour,
Nous employons un praticien attaché qui a un contrat triennal et qui bénéficie de l'ISPE.

Il souhaite démissionner. Doit-il rembourser la somme déjà perçue au Centre Hospitalier de Perpignan ?

CONGES NON REMUNERES-PAA Bonjour,
Nous avons un praticien attaché qui demande un "congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans".

Elle indique qu'un agent contractuel salarié depuis plus d'un an est éligible à ce congé aux mêmes motifs qu'une mise en disponibilité pour un titulaire.

Il me semble que cela concerne uniquement le personnel non médical.



Pouvez-vous svp m'éclairer.

AVENANT AU CONTRAT DE CLINICIEN Bonjour,

Un clinicien dont le contrat a été renouvelé en fin d'année dernière souhaite augmenter son temps de travail.
Nous devons rédiger un avenant, mais à la lecture des textes, il semblerait que tous les avenants sur les contrats de cliniciens doivent être réalisés sur la base du contrat de praticien contractuel.

Est ce bien cela ?

Merci pour votre réponse.

Recrutement stagiaire associé résidant en France Bonjour,
Nous souhaiterions recruter une candidate qui est titulaire d'un doctorat en médecine depuis décembre 2021 obtenu en Algérie.
Nous lui avons proposé une convention de stagiaire associée. Or celle-ci demande à être recrutée en qualité de FFI car elle réside déjà en France. Elle possède un titre de séjour "certificat de résidence algérien" qui selon elle lui permettrait d'être FFI.
Pourriez-vous me donner votre avis s'il vous plait ? Merci

fourniture de repas gratuits Bonjour,
Pouvez-vous m'indiquer svp si le personnel assurant des gardes peut se voir fournir des repas gratuits pendant la garde, et ce, sans déclaration d'avantages en nature, eu égard à la contrainte professionnelle du planning, à l'instar des personnels pour lesquels un repas gratuit est fourni dans la cadre d'une activité thérapeutique.
Vous remerciant par avance de votre réponse,
Cordialement,

VALENCE CLINIQUE Un médecin en temps continu sur la base de 39 heures et non affecté aux urgences a-t-il droit à la demi-journée de valence clinique à laquelle les PH peuvent prétendre?
Merci

PECH et Nouveau statut de praticien contractuel Bonjour,

Un praticien contractuel (nouveau statut), souhaite signer une PECH mais il en a déjà signé une qu'il a dénoncé, et la il souhaite travailler en tant que PH à temps réduit.

Peut il en bénéficier dans ces cas la ?

Je vous remercie beaucoup pour votre réponse.

Revalorisation indemnités kilométriques Bonjour,

L'arrêté du 14 mars 202 fixant les taux des indemnités kilométriques ne fait référence dans son titre qu'aux personnels de l'état.

Les agents de la fonction publique hospitalière sont-ils aussi concernés par ce texte.

Cordialement.

CNRACL - reclassements statutaires au 31 octobre 2021 Bonjour,
La CNRACL a communiqué un flash info aux établissements indiquant que la date d’application des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021. Cette date détermine la date d’effet des reclassements au motif que la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2021 en en-tête du décret publié au J.O. ne figure pas dans un article du décret."Ces décrets datant du 29 octobre 2021 et ayant été publiés le 30 octobre 2021 au Journal officiel, les mesures qu’ils prévoient prennent donc effet au 31 octobre 2021. Par conséquent, les reclassements statutaires prennent effet à partir du 31/10/2021 et les nouvelles situations indiciaires en résultant seront prises en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires liquidant leur droits 6 mois après donc pour les pensions avec effet à partir du 01/05/2022" et non au 01/04/2022.
La FHF a t-elle la même position que la CNRACL quant à la date du reclassement des personnels concernés par des décrets n° 2021-1406 et n°2021-1407 est le 31 octobre 2021 ?
Bien cordialement.