Vos questions, nos réponses

Décrets 2022-738 et 2022-717 Bonjour,

Pourriez-vous m'apporter des précisions concernant les praticiens concernés par ces décrets pour des EHPAD rattachés à des EPS.
Quels sont les statuts médicaux ouvrant droit à la prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs ? Le cas échéant un Clinicien y aurait-il droit ?
La prime de revalorisation du décret 2022-738 concernent-elles les médecins non coordonnateurs intervenant dans les EHPAD rattachés à un EPS et si oui quels sont les statuts médicaux qui y ouvrent droit ?
Mon interrogation se porte notamment pour les PH temps plein ou temps partiel titulaires intervenant dans les EHAPD puisque vous indiquez dans votre note que ne sont pas concernés les médecins n'ayant pas encore bénéficié des revalorisations Segur.

Vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bien cordialement

Prime précarité Bonjour,

Un de mes agents me demande le versement de sa prime précarité. Au regard du décret, il ne peut pas y prétendre car son contrat est supérieur à 1 an. Son contrat a démarré le 01/03/2021 jusqu'au 30/04/2022.
Toutefois, l'agent est en arrêt maladie depuis le 03/02/2022. Je voulais savoir si le fait d'être en maladie lui permettait de considérer que son contrat était "suspendu" et donc qu'il peut prétendre à la prime précarité ?

Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Paiement du 1er mai 2022 BOnjour

Le code général de la fonction publique (partie législative) modifié est entré en vigueur le 1er mars 2022. Son article L621-9 renvoie au code du travail dans ses articles L3133-4 et plus précisément L3133-6, concernant le travail sur la journée du 1er mai.

L’article L3133-6 impose le doublement du paiement lorsque le 1er mai est travaillé :

Repos Hebdomadaires et Jours Fériés Bonjour

Les agents d'un service hospitalier sont amenés à travailler certains samedis de l'année.
Ils ne travaillent jamais les dimanches
De plus, lorsqu'un agent travaille un samedi, son Repos Hebdomadaire est décalé au Lundi.

Ces agents sont donc positionnés en repos fixe car ils ne travaillent jamais plus de 10 Dimanches et Jours Fériés par an.
ET sous ce régime là, aucune compensation n'est accordée

Cependant, le texte précise que, dans la fonction publique hospitalière (FPH), les jours fériés chômés peuvent donner lieu dans certains cas à compensation :
- Lorsque les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes incluant le samedi et le dimanche, aucune compensation n'est accordée.

- Quand les repos hebdomadaires interviennent à dates fixes et ne comprennent pas simultanément le samedi et le dimanche, un jour férié donne droit à compensation quand il tombe sur un jour de repos.

De ce fait, à la vue du dernier alinéa, les agents demandent à récupérer les Jours Fériés. Mais si le jour est compensé, l'obligation annuelle de travail est modifiée.

Pouvez-vous m'éclairer sur le sujet ?
Doit-on redonner le Jour Férié à l'agent ayant travaillé le samedi 1er Janvier ? Si oui, quid de l'obligation annuelle de travail ? Doit on adapter cette obligation annuelle au positionnement des Jours Fériés dans la semaine ?
Les repos hebdomadaires intervenant dans 90% des cas le samedi et le dimanche, doit-on considérer comme une exception le fait de poser le Lundi en RH à la place du samedi ?
La compensation des Jours Fériés doit-elle être considérée comme celle qui est en vigueur pour les agents en Repos variable ? et l'obligation annuelle de travail identique ?

Merci de vos réponses

Je reste à votre disposition

RTT NON PRIS Bonjour,

Je souhaiterai savoir comment doivent être gérés les RTT non pris au 31/12 du fait de l’agent (en dehors des cas spécifique lié à un arrêt de travail et de la crise sanitaire) et si ce dernier n’a pas de CET. Quel est la règle que ce soit pour les titulaires ou les contractuels.
De plus, pour un agent contractuel quittant définitivement l’établissement à la fin normale de son CDD. Comment sont gérés les RTT non pris :
1- du fait de l’agent : doivent-ils être indemnisé ou sont-ils perdu (comme pour les CA en dehors des cas lié à un arrêt de travail et non lié à la crise sanitaire) ?
2- du fait de l’administration ?
3- sur quel base les indemniser ?

Message déposé les 19 janvier 2022 et 23 février 2022 resté sans réponse
Cordialement

PRIME DE PRECARITE L’Arrêté du 5 février 2022 relatif à l’indemnité de précarité prévue à l’article R.6152-375 du code de la santé publique précise que « dans le cas où le praticien contractuel bénéficie d’émoluments bruts annuels supérieurs de 30 % au seuil minimum prévu à l’annexe XX de l’arrêté du 15 juin 2016 susvisé, cette indemnité n’est pas attribuée » soit des émoluments bruts supérieurs à 51 214,80€ (39 396,00 + 11 818,80)

Est-ce que dans le cas où le praticien exerce ses fonctions à temps partiel ce seuil est proratisé au temps de travail.

Ex. : J’ai un praticien contractuel qui perçoit des émoluments bruts calculés sur la base mensuelle de 7182,85 et qui exerce à raison de 5 demi-journées hebdomadaire.
Par conséquent, ses émoluments de base annuelle fixés à 86.194,20 sont supérieur au seuil mais les émoluments bruts réels proratisés au temps de travail sont de 43 097,10 (86.194,20x5/10) soit inférieur à 51 214,80€.

Dans ce cas précis est-ce que l’indemnité de précarité est due ?

D’autre part, est ce que l’indemnité est due pour les anciens CDD du praticien signés avant la date du 05/02/2022 (même rémunération que pour son nouveau CDD).

Merci
Cordialement

Signataire convention stagiaire associé Bonjour,

Est-il possible qu'un chef de service de l'établissement public de santé étranger soit signataire de la convention de stagiaire associé à la place d'un Directeur ?
Merci par avance
Cordialement

Reclassement - bonification catégorie C echelle C3 Bonjour,

Suite à la parution du décret 2021-1826 du 24 décembre 2021 portant attribution d'une bonification d'ancienneté pour tous les agents de catégorie C, nous avons une interrogation sur l'échelle C3 non reclassé mais ayant bénéficié de la bonification mais étant resté sur les mêmes grille.

Un exemple concret :
-Situation au 31/12/2021 : (grille C3) échelon 06 ancienneté dans l'échelon 10/08/20.
-Bonification au 01/01/22 : échelon 06 ancienneté 10/08/19

La durée requise pour passer à l'échelon 07 étant de 24 mois,

l'agent doit il être nommé à l'échelon 9

au 1er Janvier 2022 avec une ancienneté conservée 10/08/2021

OU

AU 10 Aout 2021 avec une ancienneté conservé au 10 Aout 2021?

Je vous remercie d'avance pour votre analyse.

FRAIS DE DEPLACEMENT CONTRE VISITE Bonjour
L'établissement prend en charge les frais de déplacement pour toutes demandes d'expertises et contre-visites, diligentées par le CH que se soit pour une absence pour maladie ou AT. Aujourd'hui nous sommes sollicités par les OS pour prendre en charge les frais occasionnés pour des expertises diligentées par le comité médical pour des situations personnelles (demande de CLM/CLD/TPT. Pouvez-vous me communiquer votre avis sur le sujet et me transmettre un texte ou autre appuyant notre position
Dans l'attente et avec tous mes remerciements

Fonctionnaire recruté en tant que contractuel dans la même FP Bonjour,

Un fonctionnaire en disponibilité d'un établissement de la fonction publique hospitalière peut-il, pendant sa disponibilité, être recruté en tant que contractuel dans un établissement de la fonction publique hospitalière ?

Cordialement,