Vos questions, nos réponses

CAPITAL DECES Bonjour,
un ASH agé de 60 ans et 5 mois est décédé en activité alors qu'il se trouvait en prolongation d'activité depuis le 20 janvier 2016.
en ce qui concerne le versement du capital décès, l'article D-712-19 du CSS référencé dans le décret N° 2015-1399 du 3 novembre 2015 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayant-droits des fonctionnaires prévoit que ce capital est égal à 4 fois le montant forfaitaire mentionné à l'article D-361-1 du CSS soit 13 616 euros (3404 x 4) si le fonctionnaire est décédé avant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévue par l'article L.161-17-2 soit 62 ans.
L'ayant-droit de l'agent décédé classé en catégorie active et dont la limite d'âge est atteinte depuis le 20 janvier 2016 doit-il bénéficier du forfait mentionné ci-dessus ou bien du forfait unique 3404 euros (décès aprés l'âge minimum de la retraite, information retrouvée uniquement sur site internet CDG et svce public).
Afin d'assurer le meilleur traitement à ce dossier, pouvez-vous SVP me donner confirmation?
Vous remerciant de votre réponse,
Cordialement

Congés reportés et congés de fractionnement / hors période Bonjour,

Dans certains cas (raison de santé et autorisation exceptionnelle de l'administration), les congés de l'année N peuvent être reportés sur l'année N+1.

Ma question concerne l'acquisition éventuelle des congés dits de fractionnement (un jour supplémentaire pour l'agent qui fractionne ses congés en au moins trois périodes d'au moins cinq jours ouvrés) ou hors période (1 ou 2 jours supplémentaires selon le nombre de jours posés entre le 1er novembre et le 30 avril) : un agent peut-il acquérir ces jours de congés conditionnels grâce à des congés reportés ? Le cas échéant, puis-je m'appuyer sur un texte pour accepter ou refuser cette acquisition ?

Plus concrètement :
Si un agent reporte 7 jours de congés annuels de l'année 2016 sur 2017 et qu'il pose ces 7 jours du 23 au 31 janvier 2017 :
- Acquiert-il ces 2 jours de congés hors période au titre de l'année 2017 ?
- Cette période de congés peut-elle être comptabilisée comme étant une période d'au moins 5 jours ouvrés pour le congé de fractionnement ?

Merci par avance pour votre réponse.

Composition CAPL Bonjour,

Lorsqu'un représentant du personnel siège en CAPL et qu'il part en disponibilité pour suivre son conjoint, doit-on considérer qu'il s'agit d'un empêchement définitif, et donc mettre à jour la composition des CAPL, ou doit-on faire appel à son suppléant jusqu'à son hypothétique retour ?

Vous remerciant par avance,

Cordialement,

PACS et MARIAGE Una agent peut il cumuler des jours d'absences pour un pacs et quelques mois après pour un mariage ?

Devenir des primes dans le cadre du PPCR Bonjour,

Ma question portait plutôt sur le réel devenir des primes "catégorielles".
Le PPCR implique une refonte complète des grilles et notamment une revalorisation des carrières sociales et paramédicales.
Dès lors, l'existence de primes créées pour compenser des grilles parfois trop "basses" (c'est le cas des primes de début de carrière et de la prime Veil) seront elles abrogées ?
D'autant que justement qu'une partie de la PPCR repose sur un rééquilibrage traitement / primes.

Je prends pour exemple le 1er échelon du grade ISGS :
+ 4 points au 1er janvier 2016 avec la mise en œuvre du TPP (sans toucher une prime particulière je suis d'accord)
+ 20 points au 1er janv 2017
+ 15 points au 1er janv 2018
+ 2 points au 1er janv 2019
==> Les augmentations de 2017 et 2018 entrainent-elles une remise en cause de ces primes (en déconnexion du TPP) o seront-elles maintenues ?

Merci


Bonjour,

Dans la mise en œuvre du PPCR, les revalorisations indiciaires, notamment du 1er janv. 2017, auront-elles pour conséquence de mettre fin à l'existence de certaines primes (Prime Veil, prime de début de carrière ...) ?

merci

CONCOURS SUR TITRES CONDUCTEUR AMBULANCIER Le décret 91-45 indique qu'il faut notamment détenir un permis C (poids lourds au-delà de 3,5 T)(ou D) pour candidater à un concours sur titres de conducteur ambulancier.
Est-ce que le permis C1 (de 3,5 T à 7,5 T)est également recevable SVP ?
Merci

TEMPS PARTIEL ET CONGE MATERNITE Bonjour,

Les agents titulaires à temps partiel (exemple 80%) qui sont en congé maternité sont rémunérés à 100%.
Qu'en est-il de la quotité à prendre en considération pour le décompte des congés annuels ?
Doit-on les intégrer à 100% ou faisons-nous comme les temps partiels thérapeutiques à savoir rémunéré à 100% et "travail" à 80% ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

Report des CA et congé parental Bonjour,

L'instruction du 1er octobre 2013 stipule que :
- les congés N sont reportables jusqu'au 31 décembre N+1
- le report des CA est automatique pour les agents en congé parental quelle que soit la durée

L'agent qui part en congé parental en novembre 2016, et pour qui il reste des CA 2016, s'il revient en 2018, quelle application doit être effectuée :
- non report des CA car il avait jusqu'au 31/12/2017 pour les poser ?
- ou report possible vu la mention "quelle que soit la durée" ?

Merci de votre interprétation.

Prolongation du dispositif ANT Bonjour,
Sait-on quand le décret d'application relatif à la prolongation du dispositif ANT pourrait être publié ?
En vous remerciant,
Bien cordialement.

PPCR - Avancements d'échelon à cadencement unique Bonjour,
Du fait de l'avancement d'échelon à cadence unique, devons-nous faire passer la suppression des avancements à la durée intermédiaire en CTE avant d'y mettre fin ou est-ce automatique ?
Qu'en est-il de l'article L 818 du Code de la Santé non abrogé relatif à l'avancement à la durée minimum. Quelle est sa valeur du fait de la publication d'une partie des textes reliés au PPCR et par conséquent, pouvons nous mettre en place le cadencement unique dès le 22 mai 2016 sans risque de contentieux ?

MERCI PAR AVANCE