Vos questions, nos réponses

GARDE DES INTERNES AU SEIN D'UN CH (suite) Merci pour votre réponse mais l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..
en l'occurrence l'interne d'imagerie qui est en 5ème semestre peut il quand même participer aux gardes avec appel d'un sénior qui serait d'astreinte de sécurité ?

CONTRAT DE TRAVAIL D'UN SPORTIF DE HAUT NIVEAU Dans le cadre du recrutement d'un sportif de haut niveau pour lequel une convention d'aménagement d'emploi doit être signée, quel type de contrat établir ?
S'agit-il d'un contrat de droit public ou d'un contrat de droit privé (comme pour les contrats aidés : CUI et Emploi Avenir)? Existe-t-il un modèle de contrat pour sportif de haut niveau dans la fonction publique hospitalière.

Congés pour évènements familiaux Les établissements doivent ils appliquer les dispositions de l'article 9 de la Loi du Travail du 08 août 2016 pour les agents en contrat de droit public ou les fonctionnaires? Ou ne s'appliquent elles qu'aux agents de droit privé?
Un décret d'application est il paru pour la FPH? Si oui à quelle date et à compter de quand s'applique t-il?

prise en charge des consultations suite à AT la prise en charge des consultations médicales suite à un accident du travail peut-elle être limitée au tarif consultation sécurité sociale (23€ actuellement). Avons nous également obligation de prendre en charge les dépassements d'honoraires du chirurgien dans le cadre d'une opération chirurgicale suite à AT.

expertise et contre-expertise contradictoires suite à accident du travail Une expertise prévoit une reprise du travail suite à accident du travail. L'agent ayant demandé une contre expertise, ce second expert justifie la prolongation des arrêts de travail au titre de l'accident de travail et précise que l'état de santé de l'agent ne lui permet pas une reprise du travail.
Sur quel critère l'employeur doit-il baser sa décision? Faut-il suivre l'expertise la plus favorable pour l'agent ou quelles sont nos voies de recours?

Ostéopathe Bonjour,

Je voudrais savoir s'il est possible de recruter un ostéopathe à l'hôpital public et si oui, sous quelles conditions?
Merci d'avance.
Cordialement,

Delphine LEMAIRE-BRUNEL
DRH - CH§ Sud Essonne

Activité en dehors du temps hospitalier d'un PH Nous nous interrogeons actuellement sur la possibilité pour un de nos PH temps partiel et un de nos PH contractuels d'exercer une activité en dehors de leur temps hospitalier.

Nous avons à ce titre plusieurs interrogations:

1) La loi Le Pors de 1983 est elle applicable aux PHC et/ou aux PH temps partiel?

2) Si oui, la Loi Le Pors précise qu'il "est dérogé à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative : (…)
Lorsque le fonctionnaire, ou l'agent (...) occupe un emploi permanent à temps non complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail. "
Dans ce cas, est-il envisageable d'augmenter le temps de travail du PH temps partiel à 70%?

3) Si la Loi Le Pors n'est pas applicable, quel serait le cadre juridique permettant de cumuler un emploi hospitalier public avec une activité privée?

En vous remerciant pour vos éclairages

Inaptitude et impossibilité de reclassement Bonjour,
Un agent aide soignant titulaire en fin de droit CLM a été déclaré apte à la reprise à temps complet sur poste aménagé par le comité médical. Le médecin du travail déclare lors de la visite de reprise une inaptitude totale au poste d'aide soignant. Après recherche l'établissement n'est pas en mesure de proposer à l'agent un reclassement sur un autre grade et/ou corps.
1ère question : est il possible de s'orienter vers une retraite pour invalidité auprès de la CNRACL sachant que l'agent est déclaré apte par le comité médical et inapte par le médecin du travail.
2ème question : en cas de réponse négative de la CNRACL est il possible de licencier l'agent titulaire pour impossibilité de reclassement et dans l'affirmative quelle est la procédure.

Vous remerciant par avance.
Cordialement.

DIFFUSION PROCES VERBAL DES CAPL Quelle est la procédure pour diffuser les procès verbaux des Commissions Administratives Paritaires Locales?
- Doit-on établir un PV pour chaque CAPL ou non?
- Quand il y a un recours,le président doit-il faire un courrier réponse à l'agent?

GARDES ASTREINTES DES INTERNES AU SEIN D UN CH Bonjour,

Un interne de spécialité d’imagerie (5ème semestre) affecté dans le service d'imagerie peut- il effectuer des astreintes en lieu et place du PH ?
Peut on envisager qu’il soit d’astreinte opérationnelles sous la responsabilité d’un PH senior qui serait d’astreinte de sécurité ?
Pourrait-il faire des gardes sur place avec un PH senior en astreinte de sécurité ?

A noter que
l’Arrêté du 6 août 2015 relatif aux astreintes des internes
Article 1 : « Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement »

l’article 3 de l’arrêté du 10/09/2002 relatif aux gardes des internes précise : « la permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsqu’au moins 5 internes figurent régulièrement au tableau de garde »

Enfin l’arrêté du 6/11/1995 relatif à l’organisation et à l’indemnisation des gardes conditionne la participation des internes à la permanence médicale et aux obligations de gardes, à la validation d’au moins 3 années d’internat et au minimum de 2/3 des semestres spécifiques exigés pour obtenir le DES permettant l’exercice de la spécialité ..


Bien cordialement