Vos questions, nos réponses

Loi Rebsamen concernant l'avis du CHSCT Bonjour,
La loi dite « Rebsamen » n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit notamment concernant l’information du CHSCT, la communication de l’ordre du jour et des documents dans un délai qui ne saurait être inférieur à 8 jours. Le CHSCT devra rendre son avis dans un délai maximum d’un mois (sinon l’avis est réputé négatif).
Cette loi change la pratique de l’établissement dans la mesure où l’avis était jusqu’à présent rendu en séance. Ainsi, pour que les membres du CHSCT puissent rendre leur avis, faut-il obligatoirement organiser un second CHSCT dans le délai d’un mois ? ou l’avis peut-il prendre une autre forme (avis transmis par courrier à la direction par exemple) ?
bien cordialement

Age limite PH -au delà de 72 ans ? Bonjour,
Des articles sont sortis à l'automne 2016 annonçant qu'un amendement au projet de loi de finances permettrait aux praticiens, dans certaines conditions de travailler au delà de 72 ans.
Je ne trouve pas de traces effectives dans les textes. Pouvez-vous me confirmer qu'ils ne sont pas sortis ?

Merci,

Procédure de reclassement Bonjour,
Dans le cadre du reclassement d'un agent par exemple aide-soignant sur le grade d'adjoint administratif, la procédure appliquée dans notre établissement est la suivante :
1 – avis d'inaptitude du médecin du travail,
2 – à défaut d'une affection sur le même corps et grade : courrier de la DRH invitant l'agent à solliciter son reclassement autre corps autre grade,
3 – transmission du dossier au comité médical pour avis sur le reclassement,
4 – organisation d'une nouvelle visite médicale pour acter l'inaptitude.
5 – si avis favorable, reclassement de l'agent

Question : la visite organisée en point 4 est-elle indispensable dans la mesure où le médecin du travail a déjà émis un premier avis d'inaptitude en point 1 de la procédure.
Par ailleurs pourriez vous m'indiquer si la procédure telle que décrite ci-dessus peut faire l'objet d'éventuels recours ?

Vous en remerciant par avance et cordialement

Médecins diplome hors UE et contrat de FFI -DIU Bonjour,

Nous recherchons un FFI et j'ai une candidature d'un praticien sans la nationalité ni le diplôme européens mais qui est inscrit au DIU chirurgie de la main à l'université Paris-Descartes.

D'après l'arrêté du 30 Octobre 1992, j'ai l'impression qu'il pourrait avoir son autorisation de travail mais dans tous les autres textes on en fait que mention de l'inscription à un DESC pour pouvoir être FFI.

Pourriez-vous me clarifier la situation.

Merci d'avance pour votre réponse
Bérénice Mounaud

Cumul d'activité - Psychologue Bonjour,

Un psychologue titulaire temps plein peut-il exercer une activité libérale (cabinet en ville)? La loi de 1983 semble l'interdire; pouvez-vous me le confirmer?
En revanche, un psychologue contractuel, peut, me semble-t-il, exercer un activité libérale, sous réserve de son temps de travail. Dans ce cadre, quelle est la quotité maximale de temps de travail qu'il peut exercer à l'hôpital public?
Avec mes remerciements,
Delphine LEMAIRE-BRUNEL

Cumul d'activité - Brancardier titulaire temps plein auto-entrepreneur Bonjour,

Un brancardier titulaire temps plein peut-il exercer une activité de vente de patisserie en tant qu'auto-entrepreneur?
Selon ma lecture de l'article 25 septies de la loi Le Pors, non, il faudrait:
- qu'il soit à temps partiel
- et il ne pourrait exercer cette activité que pour 2 ans + 1 an.
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Delphine LEMAIRE-BRUNEL

Forfaitisation des astreintes - Comptabilisation du temps de trajet J'ai une interrogation sur la permanence des soins, plus précisément la comptabilisation du temps de trajet du praticien qui est sous le régime dérogatoire de l'astreinte forfaitisée.

Il est vrai que l'article 14 de l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à la permanence des soins, permet de mettre en place la forfaitisation des astreintes, par dérogation "aux astreintes classiques". L'indemnité perçue au titre de la forfaitisation recouvre les temps de déplacement, temps de trajet compris, quel que soit le temps passé en déplacement.

Le IV de cet article précise bien que "cette forfaitisation n'exonère pas le directeur de la tenue du décompte du temps d'intervention réellement effectué, indépendamment du forfait fixé, de façon à vérifier le non-dépassement de la durée maximale de temps de travail hebdomadaire de 48 heures et d'intervenir si la santé et la sécurité des praticiens sont affectées.
Ce temps d'intervention doit donc être décompté dans les obligations de service mais ne peut faire l'objet d'aucune autre forme d'indemnisation. "
Cette notion de temps d'intervention sur place ne semble pas inclure le temps de trajet, ce qui est confirmé par l'arrêté du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2015 sur ce point.

Avez-vous cette même interprétation ?

En vous remerciant par avance,

Cordialement

SUITE AVIS CTE - Adjoint des Cadres CHU (Limoges) Bonjour,

Une décision officielle doit-elle être formalisée suite aux avis émis, lors d'un vote, par le comité ?

Merci

CAPITAL DECES : COTISATIONS CSG/RDS Bonjour,
Suite à un récent contrôle URSSAF, le contrôleur nous indique "qu'en application de l'article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, et selon la Cour de Cassation, que le capital ou l'allocation versé en cas de décès par l'employeur du salarié décédé doit être soumis à cotisations et, bien que destinés à compenser la perte de ressource éprouvée par les proches du salarié, il ne constitue pas un secours mais un avantage en argent alloué en raison de l'appartenance à l'entreprise et en contre partie ou à l'occasion du travail.
Le capital décès a pour finalité de compenser la perte de revenus causée par le décès du salarié. Le capital-décès, versé par l'employeur n'ayant pas la nature de prestation de sécurité sociale, il entre dans l'assiette de la CSG et de la RDS en tant que revenu d'activité, sans application de l'abattement, dont à hauteur de 8%". Une régularisation est donc appliquée à l'établissement sur les capitaux décès versés sur la période du contrôle.
Pouvez-vous me confirmer si le capital décès versé aux ayants droits est bien soumis à cotisations CSG/RDS ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Assurance chômage Indemnisation du chômage : convention du 14 avril 2017 – 10 mai 2017


Publication au journal officiel du 6 mai 2017 de l’arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés.

Concrètement pouvez vous nous indiquer l'impact de ce nouveau texte, au regard de ce qui a été mis en place suite à la sortie de l'assurance chômage des EPS en octobre 2015?

Merci