Vos questions, nos réponses

licenciement pour motif disciplinaire et versement allocation chômage Madame, Monsieur,

La révocation d'un agent titulaire , entraînant une perte d'emploi, doit-elle être considérée comme une perte involontaire d'emploi ouvrant droit au bénéfice de l'allocation chômage ?
D'après la circulaire DGEFP/DGAFP/DGCL/DGOS/Direction du budget du 21/02/2011 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public, la révocation doit être considérée comme incluse dans "les hypothèses possibles " de perte involontaire d'emploi. Quelle interprétation doit-on avoir de cette notion "d'hypothèses possibles"?
Cordialement,
Nathalie REPIT, Responsable Ressources Humaines

PRIME DE TRANSPORT DE PERSONNES DECEDEES Bonjour,

Nous avons des agents mortuaires qui sont amenés à effectuer le transport des personnes décédées du service vers la morgue. Y a t-il un décret concernant cette prime?
Merci de votre réponse

Avancement d'échelon non soumis en CAPD suite au PPCR L'établissement en charge des CAPD pour notre département nous informe que les avancements d'échelon ne seront plus soumis à l'avis de la CAPD suite au PPCR. Seuls les dossiers des agents pouvant bénéficier d'un échelon spécial seront étudiés. Je ne trouve aucune directive en ce sens même si le cadencement unique génère effectivement des avancements automatiques. Avez-vous des informations à ce sujet ?

Mise à disposition Suite à un congé de longue durée, un praticien demandant une reprise à temps partiel thérapeutique (50%), peut-il être mis à disposition sur la totalité de ce temps partiel dans un autre établissement public de santé ?

Prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) Cette prime est-elle destinée uniquement aux nouveaux recrutements ou y'a-t-il un effet rétroactif pour les praticiens contractuels déjà en poste dans notre établissement avant le 1er juillet 2017 ?

Absence pour convocation en tant que témoin Bonjour,
Un agent titulaire est convoqué comme témoin 3 jours par un tribunal pour une affaire privée.
Ce tribunal propose une rémunération à l'agent.
Dans quel cadre l'établissement peut-il libérer cet agent pour s'y rendre? Disponibilité? Autorisation d'absence non rémunérée?
D'avance merci pour votre réponse et les références réglementaires associées.

externalisation d'une activité Bonjour,
Notre établissement envisage d'externaliser son activité de biologie auprès d'une société privée à choisir par appel d'offres. Le personnel titulaire de notre établissement peut-il travailler pour l'activité privée du laboratoire et peut-il refuser ?
Cordialement,

Avancement de grade suite PPCR Bonjour
A la lecture des statuts particuliers ci-dessous, je constate qu'il n'est pas précisé la date à laquelle les agents doivent remplir les conditions pour accéder au grade supérieur. Il semblerait qu'il convient d'étudier la situation des agents au 31/12/N (car plus favorable aux agents). Qu'en est-il sur cette spécificité svp?
- IBODE / IADE / PUER - Cl SUP (Cadre d'extinction)
- IDE Cl SUP (Cadre d'extinction)
- PEDICURE/ DIET / MASSEUR KINE / ERGO (cat B) / PREPA PHARMA / TECH LABO / MANIP RADIO - Cl Sup
- EJE Cl Sup
- ASE Ppal
- Catégorie C passage de C1 à C2 et de C2 à C3

indemnité compensatrice mensuelle pour les directeurs Bonjour le Décret n°2010-30 du 08/01/2010, article 3, relatif au paiement de indemnité compensatrice mensuelle pour les Directeurs, ainsi que l'arrêté du 08/01/2010 et l'arrêté du 01/08/2014 ne précisent pas si c'est le lieu ou se trouve le logement occupé par le directeur ou la résidence administrative qui détermine le montant de cette indemnité. Qu'en est-il svp?

décision imputabilité au service d'un AT Bonjour

Je désirerais savoir si l'employeur à l'obligation d'émettre une décision de reconnaissance d'imputabilité au service d'un accident du travail contracté par un agent de l'établissement.
Un courrier signé du DRH ne peut-il pas suffire ?
A contrario, une décision de fin de prise en compte de ce même accident doit-elle être émise ?

merci de votre éclairage

cordialement