Vos questions, nos réponses

engagement de servir Bonjour,
Dans le cadre des études promotionnelles, la durée d'engagement de servir dans les nouvelles fonctions débute à compter de la date d'obtention du diplôme. Toutefois, dans l'hypothèse où l'agent serait nommé dans ses nouvelles fonctions par exemple 1 an après la date d'obtention du diplôme (en fonction d'une vacance de poste, étant précisé que nous mettons cette réserve dans le contrat d’engagement, la durée d'engagement de servir débuterait toujours à compter de la date d'obtention du diplôme, ou à plutôt à compter de la date de nomination dans le nouveau grade ?
Cordialement,

Prise en charge des frais de transport collectif Bonjour,
Un agent nous a remis le 25/01/2019 une demande de prise en charge à effet rétroactif de ses frais de transport collectif pour la période du 01/01/2017 au 30/09/2018, pour laquelle nous avons émis une suite défavorable. Cet agent sollicite tout de même la prise en charge à effet rétroactif.
Pouvez-vous m'indiquer svp si réglementairement nous devons donner une suite favorable (délai de prescription ?) ou non dans la mesure où le remboursement doit être mensuel.
Cordialement,

Interne détenteur d'1 licence de remplacement en qualité de Sénior dans les EPS Bonjour,

Pourriez-vous m'indiquer s'il y a eu des évolutions réglementaires afin de permettre aux étudiants, ayant fini leur internat mais non thésés et titulaire d'une licence de remplacement, de réaliser des remplacements de médecins sénior dans les EPS ?

Vous remerciant par avance pour votre réponse.

Cordialement,

CCP en matière disciplinaire Bonjour
Nous devons organiser une CCP pour un problème disciplinaire, l'agent concerné est de catégorie A, hors notre CCP ne comporte qu'un seul représentant du personnel de catégorie A :
- La CCP peut être siéger avec un seul représentant du personnel ?

ARCE (aide à la création d'entreprise pour les allocataires) Notre Etablissement étant en auto-assurance pour le risque chômage, nous somme sollicités par un ex-agent désormais allocataire qui sollicite le versement de l'ARCE (Aide à la reprise et la création d'entreprise) qui consisterai à lui verser 45 % du montant global des allocations qui lui sont dues.
La position de l'Etablissement jusqu'à ce jour étant de ne pas verser l'ARCE au motif que ce dispositif prévu pour les salariés du privé ne s'applique pas aux ex-agents de la fonction publique.
Après quelques recherches sur le sujet, je retrouve un avis du Conseil d'Etat (N°378893 - 2015-04-15): L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) prévue à l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage constitue une allocation spécifique dont la nature, les conditions d'octroi et les modalités de versement se distinguent de celles de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) définie par l'article 1er du règlement général, qui est l'allocation d'assurance à laquelle ont droit les agents des employeurs publics mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail. Les agents concernés ne sont, par suite, pas éligibles à l'ARCE.
Cet avis du CE va donc plus loin, et à mon sens, semble indiquer que les Etablissements Publics ne doivent pas verser l'ARCE.
Existe t-il d'autres avis sur ce sujet ?
Quelle est la bonne position à prendre par l'Etablissement ?
Merci

INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUE URGENCES Bonjour,

l'indemnité doit-elle être versée à proportion du temps passé sur le mois dans le service des urgences.
pour être plus précise, un agent qui aurait été recruté pour travailler 2 jours aux urgences doit-il percevoir 118 euros ou 2/30eme de 118 euros?
Cordialement

Dossier au Ministère - Decret 21 07 1999 Bonjour
Quel est le contenu du dossier à transmettre aux services du Ministère en vue d'un passage en CSFPH pour l'intégration d'agents à la FPH dans le cadre du decrét du 21 juillet 1999?

avancement de grade - disponibilités L'arrêté concernant les ratios étant sorti, nous allons pouvoir procéder aux avancements de grade à effet du 1er janvier 2019.
Compte tenu de la date de parution du décret sur les disponibilités, pourriez-vous nous préciser si la prise en compte de ce texte s'appliquera à partir des promotions 2020 car il parait impossible de les intégrer sur 2019.

Conditions de recrutement d'un praticien attaché associé Bonjour,

Est il possible de recruter un praticien attaché associé s'il a eu des fonctions rémunérées :
1) avant le 03/08/2010
et
2) s'il a exercé des fonctions durant 2 mois consécutifs entre le 03/08/2010 et le 31/12/2011,
3) et a continué à travaillé en France au cours des années 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016 mais pas de manière continue dans le même hôpital ?

L'intéressé en question n'était pas en fonctions au 31/12/2016.

Je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement.

Disponibilité et contrat d'engagement de servir Le nouveau décret sur les congés de disponibilité stipulent que