Vos questions, nos réponses

Demande de révision de notation Bonjour,
La note d'un de nos agents a été gelée pour l'année 2012. L'agent a pris connaissance de cette décision et a signé sa feuille de notation en novembre 2013. En novembre 2019, cet agent demande la révision de sa note de 2012.
Existe t-il un délai délai maximum légal pour demander la révision de sa notation ?
Cette demande de révision doit elle être traitée en CAPL ou en CAPD ?
Vous remerciant
Bien cordialement

HEURES MUTUALISEES Bonjour
Dans le cadre de la direction commune, nous avons 2 établissements qui au titre du CGTS ont des heures allouées non utilisées car plus de représentants syndicaux. Pour les instances CTE un tirage au sort a été effectué par l'administration. Dans ce contexte là, doit-on facturer à ces 2 établissements les heures non prises car absence de syndicats au sein de la structure
Avec mes remerciements

Durée clinicien au cours d'une carrière Bonjour Madame,

Les cliniciens peuvent exercer leurs fonctions au maximum 3 ans renouvelables 1 fois soit 6 ans au total.

Mais 6 ans au total dans leur carrière ? ou au sein d'un même établissement ?

Merci pour votre réponse.
Cordialement,

liste complémentaire concours Bonjour,

Pouvez-vous me dire s'il existe une possibilité pour un établissement de modifier une décision d'ouverture d'un concours pour indiquer un poste en plus?
Ou sinon, dans l'impossibilité de rajouter un poste après diffusion de la décision d'ouverture du concours
est-il possible de positionner sur liste complémentaire (si admission au concours) un candidat? Dans ce cas il n'y a pas de désistement des agents admis sur liste principale.
Est-on limité par le nombre de candidats à positionner sur liste complémentaire?

Je vous remercie pour votre aide.

AVANCEMENT DE GRADE DANS ETABLISSEMENT D ORIGINE PENDANT PERIODE DE DETACHEMENT Un agent TSH 2ème classe de la fonction publique territoriale est actuellement en détachement dans notre établissement (Fonction Publique Hospitalière)sur ce même grade. Cet agent a été admis à l'examen professionnel pour un avancement de grade TSH 1ère classe dans la Fonction Publique Territoriale. Son dossier sera soumis dans la FPT aux CAP de fin 2020.

Dans le cas où cet agent bénéficierait d'un avancement au grade de TSH 1ère classe dans la FPT , notre établissement est-il dans l'obligation de le faire avancer sur le grade de TSH 1ère classe sur sa carrière de Fonction Publique Hospitalière.

En application de l'article 52 de la loi 86-33 , il me semble que notre établissement doit faire bénéficier cet agent de son avancement de grade obtenu dans la FPT:Lorsque le fonctionnaire bénéficie ou peut prétendre au bénéfice d'un avancement de grade dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix, il est tenu compte dans le corps de détachement, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, sous réserve qu'ils lui soient plus favorables."
En application de l'article 23 du décret 88-976 : "De même, l'avancement qui lui est accordé dans le corps ou emploi d'origine n'implique pas modification de sa situation dans son corps ou emploi de détachement."

Ces deux textes me semblent contradictoires. Qu'en est-il SVP.

Cordialement,

DUREE DE STAGE ET ABSENCE SUITE A UN ACCIDENT DE SERVICE Bonjour,
Un agent stagiaire absent au cours de sa période de stage suite à un accident de service, voit son stage prolongé d'une durée égale à son absence réduite de 36 jours, même si plusieurs jurisprudences ont rejeté cette application du 1/10ème.
Qu'en est-il de la date de titularisation: doit elle être fixée à la date de fin de prolongation de stage ou doit-on appliquer un effet rétroactif à la date initiale de fin de stage comme pour un congé maternité, paternité ou adoption,au regard de la nature de son absence imputable au service?
Je vous remercie par avance de votre retour.
Cordialement.

Temps Partiel Thérapeutique Bonjour,

Dans le cadre du temps partiel thérapeutique accordé après un congé imputable au service pouvez-vous me précisez les droits de l'agent à renouvellement.

Dans mon cas l'agent à bénéficié d'une première période de 3 mois qui a été renouvelé 1 fois pour 3 mois (soit 6 mois accordé au total). l'agent souhaite demander une nouvelle prolongation puisqu'il a pas atteint 1an de TPT.

Je lui ai répondu qu'il avait épuisé ses droits et qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une 3ème période puisqu'après un CITIS il ne peut y avoir qu'un seul renouvellement.

Est-ce la bonne interprétation du texte, la circulaire n'étant pas très précise sur ce point ?

article 41-1 loi 86-33 : Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, le travail à temps partiel pour raison thérapeutique peut être accordé pour une période maximale de six mois renouvelable une fois.

Coridialement

Autorisations absences fonctions électives Bonjour,
J'ai une question pour un agent élu municipal d'une commune d'environ 59 000 habitants.
Nous devons lui accorder des autorisations d'absence dans le cadre de l'article R.6123-1 du code des collectivités.

Le RI de l'établissement prévoit l'octroi de crédits d'heures également à ce agents.
Aussi, est-ce que nous devons comptabilisé dans le décompte horaire de l'agent :
- Réunions le samedi ou le dimanche,
- Réunions en soirée,
- Réunions du type

TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE Bonjour,
UN agent employé à 80% du 01/01 au 02/05/2019, bénéficie à compter du 03/05 d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 31 décembre 2019 suite à un accident de travail.
1-Concernant les retenues pour faits de grève :
L'agent est en grève le 31 mai
Doit-on compter la retenue sur salaire sur 3H30 correspondant à sa quotité théorique de temps de travail ( mi-temps thérapeutique) prévu sur le planning ce jour là ou doit-on lui décompter une journée de 7H00 ?

2-Concernant les droits à congés:
Selon nos références de temps de travail le droit à congés annuels reste à 25 jours de CA que ce soit à 80% normal ou à 50% thérapeutique.
Néanmoins lorsqu'un agent pose une semaine de CA sur la période de mi-temps thérapeutique, doit-on lui décompter 5 jours de cA ou 2.5 proratisés au regard du temps partiel thérapeutique ?
Je vous remercie pour votre aide

Prime de coopération instituée par le décret n° 2019-934 du 6 septembre 2019 portant attribution d'une prime de coopération à certains professionnels de santé exerçant dans le cadre des protocoles de coopération Bonjour

Je souhaiterais savoir si le versement de cette prime est conditionnée par une affectation exclusive ou permanente de l'agent à cette mission de coopération ou bien si le temps de l'agent peut être dédié pour partie à des missions de coopération et pour d'autre à des missions classiques de soins. Le texte ne précise rien à ce sujet.
Cordialement