Vos questions, nos réponses

DUREE MAXIMALE DE SUSPENSION LIEE A L'OBLIGATION VACCINALE La mesure de suspension pour faute grave dans un contexte disciplinaire a une durée maximale de 4 mois. Si à l'issue de ces 4 mois l'administration n'a pas prononcé de mesure disciplinaire l'agent est rétabli sur ces fonctions.
Qu'en est il pour la suspension liée à l'obligation vaccinale et qui est à différencier d'une mesure de suspension disciplinaire?
Le délai des 4 mois maximum s'applique t'il ?
Cordialement

AVANCEMENT DE GRADE DES INFIRMIERS SPECIALISES

Temps syndical Bonjour
Nous avons des représentants syndicaux qui participent en tant qu evaluateur à l'actualisation du document unique ou bien qui sont référents en qualité de vie au travail.
La question est de savoir comment imputer ce temps syndical.
Est ce que ce temps doit être imputé sur le contingent des heures syndicales article 16 ou bien sur des crédits d'heures Chsct.
Cordialement

CME nombre de sièges d'une catégorie (titulaires - suppléants) Bonjour,
Peut-on mettre 15 sièges titulaires de chefs de service à la CME, sachant que l'effectif des chefs de service est de 15 ?
Avec mes remerciements et cordialement,
Annick GUIMARD, AAH responsable des affaires médicales
CH AUXERRE

Traitement de la situation des agents non vaccinés et suspendus depuis le 15 septembre Bonjour
En l'absence de nouvelle instruction, comment doit on gérer la situation des agents non vaccinés et suspendus depuis le 15 septembre ?
Ce sont des agents réfractaires à la vaccination et nous interrogeons sur le traitement de leur situation :radiation des cadres ? Pour quel motif étant donné que cela n'est pas assimilable à une sanction disciplinaire.
Est-ce que la Dgos a prévu une suite ?
Merci d avance

Période de Préparation au reclassement et avis de la commission de réforme L'avis de la Commission de Réforme concernant l'inaptitude d'un agent de façon définitive et absolue à ses fonctions mais pas à toutes fonctions est-il suffisant pour enclencher la PPR ? Ou doit-on saisir le Comité Médical ?

Merci d'avance pour le retour.

astreinte et déplacements Quand un agent est d'astreinte, son temps de dérangement - y compris le temps de trajet - est du temps de travail effectif.
Cependant, si l'agent n'a pas de moyen de déplacement fourni par l'employeur et qu'il utilise par conséquent son propre moyen de transport (voiture personnel notamment), est-ce que l'agent doit être indemnisé pour les frais de déplacement en sus du temps de trajet qui est compté en temps de travail effectif ?

Suspension pour refus vaccination Bonjour,
Un agent titulaire est suspendu depuis le 15/09/2021 pour refus de vaccination. Il maintient son refus de vaccination et ne veut pas demander de disponibilité ni démissionner. Aucun poste n'existe dans l'établissement non soumis à l'obligation de vaccination. A partir de 30 jours de suspension, soit le 15/10/2021, que fait-on ?
Merci pour vos réponses

Aides-soignants en catégorie B / transfert primes-points Suite au passage des AS en catégorie B au 01 octobre, le transfert primes-points qui leur est applicable est-il bien celui de la catégorie B ?

Arrêt maladie après suspension Bonjour,
Un agent transmet un arrêt maladie le 1er octobre après une suspension prononcée, en l'absence de réponse à l'obligation vaccinale le 15 septembre.
Le modèle de décision indiqué par la DGOS précise dans son article 5 : pendant toute la durée de la suspension, l'agent continue de bénéficier de la protection sociale et des avantages sociaux en vigueur dans l'établissement.
Aussi, l'agent titulaire reprendrait ses droits à plein traitement pour la période de congé maladie ordinaire ?