Vos questions, nos réponses

FRAIS DE DEPLACEMENT CONTRE VISITE Bonjour
L'établissement prend en charge les frais de déplacement pour toutes demandes d'expertises et contre-visites, diligentées par le CH que se soit pour une absence pour maladie ou AT. Aujourd'hui nous sommes sollicités par les OS pour prendre en charge les frais occasionnés pour des expertises diligentées par le comité médical pour des situations personnelles (demande de CLM/CLD/TPT. Pouvez-vous me communiquer votre avis sur le sujet et me transmettre un texte ou autre appuyant notre position
Dans l'attente et avec tous mes remerciements

Fonctionnaire recruté en tant que contractuel dans la même FP Bonjour,

Un fonctionnaire en disponibilité d'un établissement de la fonction publique hospitalière peut-il, pendant sa disponibilité, être recruté en tant que contractuel dans un établissement de la fonction publique hospitalière ?

Cordialement,

AUTORISATIONS SPECIALES ABSENCE SYNDICALE CHSCT Bonjour

L'article L 4614-3 du code du travail prévoit pour les établissements de plus de 500 agents, 15 heures d'absence au titre du CHSCT. L'agent peut-il reporter d'un mois sur l'autre ce temps autorisé ?
Dans l'attente

QUI PEUT ETABLIR UN ARRET MALADIE Bonjour,

A ma connaissance, seuls les médecins inscrits au conseil de l'ordre peuvent établir un arrêt maladie ? que ce soit à un patient extérieur, ou à un confrère.

Pouvez vous me confirmer cela svp ?

Je vous remercie.

Indices de nomination des agents reçus aux concours réservés Bonjour,

En complément de notre précédente question, nous nous interrogeons sur la disposition suivante (et sa rédaction pour le moins ambiguë) figurant à l'article 49 du décret 2021-1256 du 29 septembre 2021 :

Indices de nomination des agents reçus aux concours réservés Bonjour,
Voici la question qui a été coupée dans le précédent message
Nous nous interrogeons sur la disposition suivante (et sa rédaction pour le moins ambiguë) figurant à l'article 49 du décret 2021-1256 du 29 septembre 2021 :
"Les candidats admis au concours conservent à titre personnel, pour la durée de l’échelon d’accueil, l’indice brut détenu préalablement au classement s’il est inférieur à l’indice brut de l’échelon d’accueil".
S'agit-il d'une erreur de rédaction? Avez-vous pu évoquer ce point avec la DGOS? Cette rédaction est à l'opposé des dispositions analogues figurant habituellement dans les textes.
Maintenir, lors d'une nomination, l'indice détenu avant cette nomination alors même que l'indice de l'échelon d'accueil est supérieur serait inédit et contraire aux principes de nomination dans la fonction publique.
Par ailleurs, avez-vous pu vous pencher sur notre question relative à la notion de stage pour les agents reçus aux concours réservés?
Merci beaucoup par avance et bonne journée

Versement indemnités congés et CET agent décédé Suite au décès d'un agent, quelle est la réglementation et les modalités de versement concernant les indemnités congés et CET aux ayant-droits d'un agent décédé (répartition et définition du calcul).
Quelle est la bonne procédure à suivre, sachant que parfois le compte bancaire de l'agent a été clôturé.

Disponibilité et engagement de servir Bonjour,

Pouvez-vous me confirmer que pour bénéficier d’une disponibilité le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique hospitalière au titre duquel cet engagement a été souscrit (décret du 27 mars 2019)?

Dans quelles circonstances il peut être dérogé à cette obligation de justifier de 4 année d'exercice ?

Je vous remercie pour votre retour

Bien cordialement.

Nomination des agents reçus aux concours réservés (arrêté du 25 mars 2022) Bonjour,

Merci pour votre précédente réponse.

Il est précisé à l'article 49 du décret 2021-1256 que les concours réservés sur titres sont ouverts

Nomination des agents reçus aux concours réservés (arrêté du 25 mars 2022) Mes excuses, ma question a manifestement été coupée à l'envoi.
Ma demande était la suivante :
Il est précisé à l'article 49 du décret 2021-1256 que les concours réservés sur titres sont ouverts en application du 2. de l'article 29 de la loi de 86.
En conséquence, les agents reçus à ces concours doivent-ils effectuer un stage afin d'être titularisés dans leur nouveau grade?
Ce serait pour le moins incongru sur le fond mais sur la forme ce serait conforme aux dispositions réglementaires liées à l'article 29 de la loi de 1986.

Merci par avance pour votre retour.